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droit penal des contrats inexecutions incriminees n 96 et s pdf

Chapitre II ?? Les pouvoirs du juge pénal dans l ? inexécution des conventions Le corpus d ? incriminations concernant directement ou indirectement l ? exécution de la convention demeure important malgré quelques mesures de dépénalisation L ? abus de con ?ance est bien sûr l ? exemple qui vient spontanément à l ? esprit de chacun l ? infraction est constituée si le bien est détourné alors qu ? un contrat obligeait à le restituer Les obligations de payer les créanciers sont garanties gr? ce à des infractions aussi diverses que le faux monnayage ou la banqueroute dont la dépénalisation en fut très relative Le contrat de société est protégé par exemple par l ? abus de bien social le contrat de consommation par les infractions de fraudes et de tromperies Le droit pénal du travail contient de nombreuses obligations pénalement sanctionnées concernant l ? hygiène ou la sécurité Les infractions de violence ou d ? homicide involontaire peuvent intervenir en cas de dommages survenus au cours d ? un contrat de transport d ? une convention de soins ou à la suite d ? un contrat de construction mal exécuté De nombreux professionnels tels que les médecins les avocats ou les commissaires aux comptes se voient imposer des obligations au secret Cette liste n ? est qu ? un faible aperçu Ces infractions en grand nombre sont la manifestation d ? un retour au droit et d ? une responsabilisation des contractants en particulier des professionnels qui doivent mener leurs activités avec prudence et probité Ici encore le critère de l ? équilibre marque de son empreinte le champ d ? action du droit pénal la sanction pénale est souvent encourue lorsque l ? un des contractants a pro ?té de l ? ignorance de l ? autre de ses connaissances particulières ou de sa puissance économique pour se permettre des défaillances dans l ? exécution du contrat La force obligatoire de la convention s ? impose plus énergiquement au contractant dominant ?? sorte de noblesse oblige ? - et en imposant l ? exécution de nombreuses obligations auxquelles les contractants n ? auraient pas pensé a priori le juge pénal peut participer au mouvement de forçage du contrat ? largement perceptible en droit civil Le juge civil a ainsi pu imposer de nombreuses obligations de sécurité ou d ? information aux contractants a ?n de rééquilibrer les conventions Les obligations d ? information sont largement relayées par le droit pénal il en est de même des obligations de sécurité par exemple et le juge pénal n ? en reste pas là puisque bien d ? autres obligations sont envisageables Pourtant l ? e ?ectivité de ces nombreuses dispositions n ? atteint pas les niveaux que pourrait laisser attendre une telle profusion de textes le contentieux est d ? autant plus réduit que les dispositions présentent un caractère récent et technique Les victimes ignorent parfois leurs Voir infra n Voir supra n Ces exigences croissantes e ?raient tant