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Fiche 1 UNIVERSITE DE LORRAINE UFR DROIT ECONOMIE ET ADMINISTRATION METZ CU Sarreguemines Année universitaire LICENCE DROIT ?? e année DROIT PENAL GENERAL Cours magistral de M J WALTHER TDs de Mme LEPORCQ M C LEBOEUF Mes P-A DEGEHET U GOBERT O HURAULT SEA

UNIVERSITE DE LORRAINE UFR DROIT ECONOMIE ET ADMINISTRATION METZ CU Sarreguemines Année universitaire LICENCE DROIT ?? e année DROIT PENAL GENERAL Cours magistral de M J WALTHER TDs de Mme LEPORCQ M C LEBOEUF Mes P-A DEGEHET U GOBERT O HURAULT SEANCES TD N ET LA LOI ET LES AUTRES SOURCES NATIONALES ?? LA LOI ET LES SOURCES INTERNATIONALES ?? LE DROIT DE L ? UE ET LA MATIERE PENALE LA LEGALITE CRIMINELLE ET LES CONTROLES HIERARCHIQUES SEANCE LA LOI ET LES AUTRES SOURCES NATIONALES ?? LE DROIT DE L ? UE ET LA MATIERE PENALE Travaux à e ?ectuer Introduction et plan détaillé de l'arrêt Cassation criminelle n à rechercher Consulter pour vous-même JurisClasseur Pénal Code Synthèse principes généraux de la loi pénale Lire l ? ensemble des arrêts proposés et établir une ?che d ? arrêt Etablir une ?che récapitulative sur la procédure de requête devant la Cour EDH Liste des documents - Le pouvoir réglementaire en matière pénale Conseil d'État février Société Eky - Les usages et le droit pénal Cour de cassation chambre criminelle mai n bull crim n - La notion de loi pénale Recherchez CEDH Kruslin Huwig c France avril requêten - Les compétences pénales en droit européen CJCE septembre Commission c Conseil UE n C - Cour de cassation criminelle Chambre criminelle janvier - CConseil d'État février Société Eky Vu sous le n la requête présentée pour la Société Eky ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d ? Etat le février et tendant à ce qu ? il plaise au Conseil d ? annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R - R dernier alinéa R dernier alinéa et R alinéa er du Code pénal édictées par l ? article du décret n - du décembre Vu sous le n la requête présentée pour la société susnommée ladite requête enregistrée comme ci-dessus le février et tendant à ce qu ? il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l ? article du Code pénal article de l ? ordonnance du décembre Sur les moyens tirés de la violation de l ? article de la Déclaration des Droits de l ? Homme et de l ? article de la Constitution Considérant que si l ? article de la Déclaration des Droits de l ? Homme de à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution pose le principe que nul ne peut être puni qu ? en vertu d ? une loi établie et promulguée antérieurement au délit ? l ? article de la Constitution qui énumère les matières relevant du domaine législatif dispose que la loi ?xe les règles concernant la détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ? que ni cet article ni aucune autre disposition de la Constitution ne prévoit que la matière des contraventions appartient au domaine de la loi qu ? ainsi il résulte de l ? ensemble de la Constitution et notamment des termes précités de l