Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

[ 26 mars 2019 ] À vos copies ! DROIT DES OBLIGATIONS Les remèdes au vice appar

[ 26 mars 2019 ] À vos copies ! DROIT DES OBLIGATIONS Les remèdes au vice apparent dans la vente à construire Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 7 mars 2019, n° 18-16.182. Statuant sur le pourvoi formé par la société Pierres et territoires Eure et Loir - promotion immobilière, société anonyme, dont le siège est 57 bis rue du docteur Maunoury, 28000 Chartres, contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (4 chambre), dans le litige l'opposant à M. Marc C., domicilié 30 rue de la Prairie, 28300 Saint Prest, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. P ., N., M.F.N., G.B., MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greﬃer de chambre ; Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Jean Philippe Caston, avocat de la société Pierres et territoires Eure et Loir, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. C., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2018), que la société Les Bordes, aux droits de laquelle se trouve la société Pierres et territoires Eure et Loir (la société Pierres et territoires), a vendu à M. C. une maison en l’état futur d'achèvement ; qu’il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive, des fenêtres des chambres ne permettant ni une vision aisée vers l’extérieur ni la manoeuvre des poignées par une personne à mobilité réduite ; que M. C. a assigné la société Pierres et territoires pour réclamer l’exécution de travaux et une diminution du prix ; Attendu que la société Pierres et territoires fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à M. C. la somme de 30 000 euros au titre de la diminution du prix de vente de l’immeuble alors, selon le moyen, que si le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents, il n’y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer ; qu’en condamnant la société Pierres et territoires à payer à M. C. la somme de 30 000 euros à titre de diminution du prix de vente de l’immeuble en écartant l’engagement qui avait été pris de réparer les vices, et ce à raison du caractère « particulièrement manifeste » des vices et de ce que M. C. « pouvait raisonnablement douter de la ﬁabilité » de l’engagement de réparer, la cour d’appel a violé l’article 1642-1 du code civil ; Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il n’était pas démontré que le pavillon mitoyen proposé à M. C. en échange présentait les mêmes caractéristiques que la maison litigieuse et que, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres résultant du choix architectural de privilégier l’esthétisme des façades plutôt que le confort de vie intérieur, il pouvait raisonnablement être douté de la ﬁabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’était ni pertinente ni opportune, la cour d’appel en a souverainement déduit que cette proposition ne constituait pas une offre consistant en l’obligation de réparer permettant au vendeur de s’opposer à l’action en diminution du prix ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pierres et territoires Eure et Loir aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierres et territoires Eure et Loir, la condamne à payer une somme de 3 000 euros à M. C. ; Travail préparatoire Rappel de méthodologie Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation. En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identiﬁer la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enﬁn, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer. En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à- dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes. Analyse de l’arrêt Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre : – d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ; – en outre, il convient de qualiﬁer les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ; – ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ; – de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ; – enﬁn, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a ﬁnalement retenue. Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche : Sélection des faits : Un pavillon vendu en état futur d’achèvement, présente divers vices : les fenêtres des chambres ont été posées bien trop haut, de sorte qu’elles ne permettent ni de voir à l’extérieur, ni de les ouvrir facilement. L ’acheteur souhaite en obtenir la réparation. Qualiﬁcations des faits : Objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), une maison d’habitation présente certains vices de construction. L ’acheteur assigne le vendeur en exécution de travaux et diminution du prix, lequel lui oppose l’engagement de réparer les vices en proposant, en échange de la maison vendue, le pavillon voisin. Procédure : La cour d’appel condamne le vendeur à payer 30 000 euros au titre de la diminution du prix de vente de l’immeuble aux motifs que les vices étaient « particulièrement manifestes » et que l’acquéreur « pouvait raisonnablement douter de la ﬁabilité » de l’engagement d’y remédier pris par le vendeur. Ainsi condamné, le vendeur forme un pourvoi en cassation : se prévalant de l’article 1642-1 du Code civil, il s’oppose à la réduction du prix puisqu’il s’était obligé à réparer les vices. Problème de droit : La proposition du vendeur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement de réparer en nature les vices manifestes subis par l’acheteur peut-elle être écartée au proﬁt de la réduction du prix ? Solution : A cette question, la troisième chambre civile répond par l’aﬃrmative, rejetant le pourvoi. Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu « qu’ il n’était pas démontré que le pavillon mitoyen proposé à [l’acheteur] (…) présentait les mêmes caractéristiques que la maison litigieuse et que, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres résultant du choix architectural de privilégier l’esthétisme des façades plutôt que le confort de vie intérieur, il pouvait raisonnablement être douté de la ﬁabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’était ni pertinente ni opportune » de uploads/S4/ dalloz-etudiant-actualite-les-remedes-au-vice-apparent-dans-la-vente-a-construire.pdf