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COUR SUPÉRIEURE Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NOS - - - - - - - - - - - - DATE le avril SOUS LA PRÉSIDENCE DE L ? HONORABLE MARC-ANDRÉ BLANCHARD J C S - - - ICHRAK NOUREL HAK et NATIONAL COUNCIL OF CANADIAN MUSLIMS NCCM et CORPORATION OF THE CANADIAN CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION Demanderesses c PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Défendeur et WORLD SIKH ORGANIZATION OF CANADA et AMRIT KAUR et AMNISTIE INTERNATIONALE SECTION CANADA FRANCOPHONE et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE et C - - - et Als QUÉBEC COMMUNITY GROUPS NETWORK et MOUVEMENT LA? QUE QUÉBÉCOIS et POUR LES DROITS DES FEMMES DU QUÉBEC ?? PDF QUÉBEC et LIBRES PENSEURS ATHÉES Intervenantes - - - ANDRÉA LAUZON et HAKIMA DADOUCHE et BOUCHERA CHELBI et COMITÉ JURIDIQUE DE LA COALITION INCLUSION QUÉBEC Demanderesses c PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Défendeur ASSOCIATION DE DROIT LORD READING Intervenante - - - ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD et MUBEENAH MUGHAL et PIETRO MERCURI Demanderesses c PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Défendeur - - - FÉDÉRATION AUTONOME DE L ? ENSEIGNEMENT PAGE C - - - et Als PAGE Demanderesse c JEAN-FRANÇOIS ROBERGE et SIMON JOLIN-BARRETTE et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Défendeurs et ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA AFPC Intervenante JUGEMENT Table des matières Les parties Les demanderesses et les intervenantes en demande Les défenderesses et les intervenantes en défense La Loi Le contenu de la Loi Les impacts de la Loi La preuve Considérations générales quant à l ? instance Les demandes de rejet d ? expertise et de radiation Les principes juridiques relatifs à l ? expertise La demande en rejet du PGQ Les demandes en rejet du rapport de Yolande Geadah La demande en rejet des paragraphes et du rapport d ? expertise de Marc Chevrier La demande en rejet du rapport de Beno? t Pelletier La demande de rejet de extraits du rapport de Stefanini-Taillon La demande en radiation de certains paragraphes de la déclaration sous serment de Guy Rocher La demande en rejet de l ? expertise de Jacques Beauchemin Un résumé de la position des parties Les parties demanderesses Les parties défenderesses Les principes devant guider le Tribunal C - - - et Als PAGE Le stare decisis L ? interprétation constitutionnelle La violation des droits avant l ? adoption de la Loi Le dénombrement e ?ectué par le ministère de l ? Éducation La position des parties Le traitement discriminatoire Le caractère ultra vires de la Loi La position des parties Les principes applicables La quali ?cation de la Loi La preuve intrinsèque La preuve extrinsèque Les e ?ets juridiques de la Loi Le caractère véritable de la Loi La classi ?cation de la Loi La violation des lois préconfédératives La position des parties Le contexte historique général L ? Acte de Québec de La Loi de sur les rectoreries ? La Loi Hart de Le caractère supralégislatif des lois préconfédératives La violation de l ? architecture et