Fiche contenu informatif droits et obligartions travailleurs employeurs les voies de recours

FICHE CONTENU INFORMATIF EXPLICATIF MODULE DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS - LES VOIES DE RECOURS Cette ?che complète celle relative aux Modes de relations au sein de l ? espace professionnel - Contrat règlement de travail et tribunaux ? LE RÈGLEMENT DE TRAVAIL Bon nombre des droits et obligations des travailleurs sont dé ?nis dans le règlement de travail Notons toutefois que ? des règlementations internes peuvent compléter le règlement de travail ? certains droits et obligations ne sont pas mentionnés dans les documents transmis aux travailleurs Dès lors il faut se référer aux lois et à la jurisprudence pour les identi ?er Il en est ainsi par exemple pour tous les droits syndicaux communiquer à ses collègues des dépliants d ? une organisation syndicale s ? a ?lier à un syndicat de faire grève etc QUELQUES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR ? Exécuter son travail avec soin probité et conscience au temps au lieu et dans les conditions convenus ? Subordonner à l ? autorisation de l ? employeur une arrivée tardive une interruption de travail un départ anticipé sauf cas de force majeure ou raison légale ? Agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par l ? employeur son préposé ou mandataire en vue de l ? exécution de la relation de travail ? S ? abstenir tant au cours du contrat qu ? après la cessation de celui-ci de divulguer à qui que ce soit ou d ? utiliser à son pro ?t personnel directement ou indirectement les inventions méthodes listes de clients particularités secrets de fabrication ou d ? a ?aires de l ? entreprise ? Tant au cours du contrat qu ? après la cessation des relations de travail le travailleur s ? abstiendra de se livrer à des actes de concurrence déloyale Remarque cette matière étant très vaste il nous est impossible d ? être exhaustif Manuel de délivrance de la Formation à l ? Intégration Citoyenne ?? Septembre Réalisé par le Dispositif de Concertation et d ? Appui des Centres Régionaux d ? Intégration DISCRI C ? Restituer en bon état au chef d ? entreprise les outils et les matières premières restées sans emploi qui lui ont été con ?és ainsi que tout le matériel qui lui a été remis pour lui permettre d ? exécuter son travail A cet e ?et le travailleur a l ? obligation de remettre à son employeur tout matériel outil ou toutes matières premières qui seraient en mauvais état ou de le mettre au courant des défectuosités ? En cas d ? absence pour raison de maladie ou d ? accident autre qu ? un accident de travail le travailleur doit avertir le jour même par tous les moyens possibles la personne responsable indiquée ci-après ? dans les deux jours ouvrables fournir à l ? entreprise un certi ?cat médical renseignant la date de début de l ? incapacité et la durée probable de celle-ci et spéci ?ant si le travailleur

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  • Publié le Dec 11, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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