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L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Toute reproduction non Toute reproduction non Toute reproduction non Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 R.C.S. Paris B 3953332970003 Siège social Siège social Siège social Siège social : 106 : 106 : 106 : 106bis bis bis bis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes — — — — 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris — — — — Téléphone Téléphone Téléphone Téléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 — — — — web web web web : : : : www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n° 1 Lundi 2 août 2010 1er sujet : Proposition de correction du commentaire d’arrêt (Cass. crim., 14 octobre 2009, n° 08-86.480) L'obligation de motivation « se rapporte toujours au devoir de rendre intelligible l'acte unilatéral, […]. Motiver, c'est parler, expliquer ; partant permettre au destinataire d'accéder à la compréhension — qui n'est pas nécessairement approbation — et de ce fait, échapper à la brutalité de l'arbitraire » (L. Aynès, « Motivation et justification », RDC 2004, p. 556). En matière répressive, là où l’arbitraire est susceptible d’entraîner les conséquences les plus graves, la motivation des décisions de justice apparaît donc primordiale. Pourtant, dans son arrêt du 14 octobre 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation semble l’ignorer (doc. n° 26 doc. n° 26 doc. n° 26 doc. n° 26). En l’espèce, la Cour d'assises du Var avait, par un arrêt du 4 septembre 2008, reconnu la requérante coupable de meurtre aggravé, l'avait condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle — en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté — et à l'interdiction définitive du territoire français. L'intéressée a alors formé un pourvoi en cassation. Elle reprochait notamment à la Cour d’assises de l'avoir déclarée coupable en se bornant à indiquer « oui à la majorité de dix voix au moins » aux deux questions qui lui étaient posées. Selon elle, en l'absence de considérations lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il avait été répondu par « oui » ou par « non » à chacune des questions posées, la Cour d’assises avait méconnu le droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Relative aux principes directeurs de la procédure pénale, la question de droit posée par cet arrêt est donc la suivante : la procédure criminelle française est la procédure criminelle française est la procédure criminelle française est la procédure criminelle française est- - - -elle conforme à l’exigence de motivation des elle conforme à l’exigence de motivation des elle conforme à l’exigence de motivation des elle conforme à l’exigence de motivation des décisions de justice qui se déduit du droit à un procès équitable décisions de justice qui se déduit du droit à un procès équitable décisions de justice qui se déduit du droit à un procès équitable décisions de justice qui se déduit du droit à un procès équitable ? ? ? ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation répond positivement à cette question et rejette le pourvoi. La Haute juridiction considère, en particulier, que, dès lors que « sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la Cour d'assises d'appel […] ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties », l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées par la requérante. Bien que proclamant la conventionnalité de la procédure criminelle française Bien que proclamant la conventionnalité de la procédure criminelle française Bien que proclamant la conventionnalité de la procédure criminelle française Bien que proclamant la conventionnalité de la procédure criminelle française (I. I. I. I.), cette cette cette cette jurisprudence apparaît aujourd’hui « jurisprudence apparaît aujourd’hui « jurisprudence apparaît aujourd’hui « jurisprudence apparaît aujourd’hui « en sursis en sursis en sursis en sursis » » » » (II. II. II. II.). I. I. I. I. — — — — La conventionnalité proclamée de la procédure criminelle française La conventionnalité proclamée de la procédure criminelle française La conventionnalité proclamée de la procédure criminelle française La conventionnalité proclamée de la procédure criminelle française L’arrêt commenté, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en formation plénière, mérite l’attention en ce qu’il proclame la conformité de la procédure criminelle française la conformité de la procédure criminelle française la conformité de la procédure criminelle française la conformité de la procédure criminelle française à à à à l’exigence de l’exigence de l’exigence de l’exigence de motivation motivation motivation motivation (B. B. B. B.), composante du droit à un procès équitable composante du droit à un procès équitable composante du droit à un procès équitable composante du droit à un procès équitable (A A A A. . . .). A. A. A. A. — — — — La La La La motivation, composante du droit à un procès équitable motivation, composante du droit à un procès équitable motivation, composante du droit à un procès équitable motivation, composante du droit à un procès équitable Bien que l’article 6, § 1er, de la Convention européenne soit muet sur la question de la motivation des décisions de justice, la Cour de Strasbourg considère que le droit à un procès équitable implique la L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. R.C.S. R.C.S. R.C.S. Paris B 3953332970003 Paris B 3953332970003 Paris B 3953332970003 Paris B 3953332970003 Siège social Siège social Siège social Siège social : 106 : 106 : 106 : 106bis bis bis bis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes — — — — 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris — — — — Téléphone Téléphone Téléphone Téléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 — — — — web web web web : : : : www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr www.capavocat.fr 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 motivation des décisions de justice. Selon la Cour, cette exigence permet de garantir les parties contre Selon la Cour, cette exigence permet de garantir les parties contre Selon la Cour, cette exigence permet de garantir les parties contre Selon la Cour, cette exigence permet de garantir les parties contre les appréciations arbitraires et discrétionnaires ainsi que d’assurer l’autorité du législateur en les appréciations arbitraires et discrétionnaires ainsi que d’assurer l’autorité du législateur en les appréciations arbitraires et discrétionnaires ainsi que d’assurer l’autorité du législateur en les appréciations arbitraires et discrétionnaires ainsi que d’assurer l’autorité du législateur en permettant le contrôle de l’adéquation de la déc permettant le contrôle de l’adéquation de la déc permettant le contrôle de l’adéquation de la déc permettant le contrôle de l’adéquation de la décision aux règles de droit. Par ailleurs, la motivation des ision aux règles de droit. Par ailleurs, la motivation des ision aux règles de droit. Par ailleurs, la motivation des ision aux règles de droit. Par ailleurs, la motivation des décisions de justice est destinée à prévenir les risques d’erreur, en obligeant le juge à énoncer et donc à décisions de justice est destinée à prévenir les risques d’erreur, en obligeant le juge à énoncer et donc à décisions de justice est destinée uploads/S4/ 2010-corrections-procedure-penale-dst-1.pdf