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Fiche d x27 orientation responsabilite civile lien de causalite

Fiches d'orientation Responsabilité civile Lien de causalité Avril Dé ?nition Le lien de causalité se dé ?nit comme le lien de cause à e ?et entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation Texte C civ anc art et nouv art et Décisions fondamentales Civ re juill n - Civ re mai n - Sommaire Position du problème Équivalence des conditions et causalité adéquate Illustration Solutions jurisprudentielles Bibliographie Position du problème Le dommage juridiquement réparable doit se rattacher au fait générateur de responsabilité par un lien de causalité La di ?culté vient de ce que en pratique il n'est pas rare que plusieurs éléments aient concouru à la survenance du dommage La question se pose alors de savoir si tous ces éléments doivent être pris en considération ou s'il faut faire le tri pour n'en retenir qu'un qui sera considéré comme la cause e ?ciente du dommage Deux théories s'a ?rontent en doctrine l'équivalence des conditions et la causalité adéquate Équivalence des conditions et causalité adéquate L'équivalence des conditions soutient que toute cause est à l'origine de l'intégralité du dommage Tous les faits sans lesquels le dommage ne se serait pas produit sont dès lors considérés comme en étant la cause Au contraire la théorie de la causalité adéquate implique l'identi ?cation de la cause adéquate c'est-à-dire de la cause qui a provoqué le dommage C Illustration Une personne victime d'un accident de la circulation ayant nécessité des transfusions sanguines découvre qu'elle est atteinte par le virus de l'hépatite C Si on applique la théorie de l'équivalence des conditions le tiers responsable de l'accident sera condamné in solidum avec le centre de transfusion sanguine à réparer le dommage subi du fait de cette contamination sans cet accident il n'y aurait pas eu de transfusion et donc pas de contamination Si en revanche on applique la théorie de la causalité adéquate seul le centre de transfusion sanguine pourra être condamné à l'entière réparation du dommage c'est bien la transfusion de sang contaminé qui a directement provoqué le dommage subi du fait de la contamination par le virus de l'hépatite C Solutions jurisprudentielles Généralement l'équivalence des conditions s'applique en matière de responsabilité pour faute et la causalité adéquate en matière de responsabilité sans faute ex de la responsabilité du fait des choses fondée sur le risque Mais ce n'est pas toujours le cas les juges étant le plus souvent pragmatiques Il arrive en outre qu'a ?n de faciliter la t? che de la victime sur laquelle pèse la charge de la preuve du lien de causalité les juges estiment que les indices rapportés sont su ?sants pour faire présumer la causalité C'est le jeu des présomptions de fait Il appartient alors au défendeur de renverser ces présomptions Fiches associées Responsabilité civile Responsabilité civile Dommage Responsabilité civile Mise en ?uvre Responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés Responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants Responsabilité civile du fait de la ruine d'un b?