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Fiche darret Fiche d ? arrêt La méthode étapes peuvent être suivi pour réaliser une ?che d ? arrêt ?? Les faits Les éléments de l ? arrêt qui vont expliquer l ? origine du litige ?? La procédure antérieure Les décisions rendues par d ? autres juridictions

Fiche d ? arrêt La méthode étapes peuvent être suivi pour réaliser une ?che d ? arrêt ?? Les faits Les éléments de l ? arrêt qui vont expliquer l ? origine du litige ?? La procédure antérieure Les décisions rendues par d ? autres juridictions dans la même a ?aire ?? Le pourvoi Qui forme un recours Avec quels arguments juridiques Quel moyen juridique utilisé dans le dossier ?? La question de droit A quelle question théorique la juridiction a-t-elle du répondre pour pouvoir trancher le litige ?? La réponse de la cour de cassation avec les arguments juridique évoqué Le droit étant une science humaine Application de la méthode à l ? arrêt sur le GIE P et P support N Les faits Des grands magasins exploitent un magasin Carrefour dans un emplacement couvert La société qui gère ce Carrefour va réaliser un contrat de location d ? une durée d ? une année avec un GIE A la ?n de l ? année de location le GIE refuse de partir La procédure antérieure En premier instance devant les tribunaux civils GIE va obtenir raison En appel la cour d ? appel va lui donner tort La cour d ? appel a décidé que le GIE n ? a pas le droit au béné ?ce de l ? application du texte sur le bail commercial décret de Le pourvoi Le GIE va former un pourvoi avec deux grands arguments - Il ne su ?t pas de se référer à la notion juridique de GIE pour déterminer si oui ou non il y a création de fonds de commerce - Même si un magasin se trouve à côté d ? un autre magasin cala n ? empêche pas que le second magasin puisse avoir sa clientèle propre La question de droit Le GIE a-t-il le droit à un bail commercial un fonds de commerce et à une clientèle propre CLa réponse de la cour de cassation avec les arguments juridique évoqué Pour la cour de cassation non le GIE n ? a pas droit au fonds de commerce ni au bail commercial Le GIE n ? a pas d ? activité économique propre ni de but spéculatif Il est obligé d ? avoir une activité commerciale liée aux autres structures qui le composent Le GIE a seulement pour objet de développer l ? activité économique de ses membres d ? améliorer les résultats de cette activité Donc lui-même n ? a pas droit au fonds de commerce Depuis cet arrêt le même type de question a été soulevé dans d ? autres cas de ?gure Par exemple dans le cas du contrat de franchise comme pour tous les McDo ou encore dans le cas des centre commerciaux un franchiseur possède-t-il toute la clientèle de sa franchise ou alors appartiennent-elle à ses franchisés La clientèle appartient-elle au centre commercial Réponse de la JP Un client dans un centre commercial qui ouvre un commerce possède un droit au bail commercial un