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Fiche droit semaine 2 SEMAINE décision administrative acte d'application de la loi droit public la décision sers à concretiser dans une situation individuelle et concrète - modi ?e la situation juridique des administrés donc objet de recours - les gens qu

SEMAINE décision administrative acte d'application de la loi droit public la décision sers à concretiser dans une situation individuelle et concrète - modi ?e la situation juridique des administrés donc objet de recours - les gens qui rendent des décisions peuvent faire des erreurs décisions sont sujettes à recours - recours permet de controller la bonne application de la loi dans un cas ex décisions autorisation de construire permis de conduire suspension du droit de pratiquer la médecine actes matériels choses qui ne sont pas destiné à modi ?er les droits et obligations lorsqu'un établissement public veut construire acheter des chaises lorsque l'Etat passe un marché public - il vise à conclure un contrat par lequel il acquiert à titre onéreux contre de l'argent des biens ou services auprès de prestataires privés les architectes ingénieurs maçons choisis sont dans un rapport de droit privé avec l'état mais pour être choisit pour conclure le contrat - il faut participer à une procédure administrative de droit public Etapes le choix du prestataire est dicté par la loi D Décision - principes de choix - principe de la bonne fois de la transparence de l'égalité de traitement de Cl'interdiction de l'arbitraire - dans le but de ouverture des marchés publics concurrence économie des deniers publics la décision d'adjudication ne conclut pas le contrat Procédure pour passer un marché public droit public donc possibilité de recours adjudication décision procédure ouverte tout le monde peut participer - procédure sélective seuls peuvent participer ceux qui ont été retenus après la candidature - procédure sur invitation - procédure de gré à gré s'adresse seulement à une personne concours et MEP cas de gré à gré spécial - on décrit ce qu'on va faire donc pas choisit de manière économique pas concours o ?res - critères rapport qualité prix o ?re la plus avantageuse Sphère individuelle et puissance étatique distinction entre personnes et choses personnes personnages de la pièce juridique acteurs sur la scène juridique - choses portions délimitées de réalité matérielle impersonnelle et susceptible de humaine immeuble distinction entre personne physique et morale - physique être humain vivant - morale entité juridique pourvue de la jouissance des droits civils groupe de personnes association bureau SA - masse de biens fondation établissement EPFL distinction entre personnes morales - de droit privé associations fondations sociétés commmerciales SA SaRL SCoop - de droit public fédéral confédérations cantions communes EPFL ou cantonal universités hôpitaux ma? trise distinction entre capacité civile passive et capacité civile active - passive tout humain - active capable de discernement majeur non sous curatelle générale - se crée des droits et des obligations conclure un contrat ? ? ? ? ? ? ? ? dès lors qu'on est une personne - on des intérêts que l'ordre juridique protège - tantôt à l'encontre de l'Etat droits fondamentaux droit public C- tantôt à l'égard des tiers droits de la personnalité droit privé loi qui protège un intérêt droit un droit un intérêt individuel jugé su ?samment important pour tenir