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Stmg eco droit BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ÉPREUVE D ? ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ SESSION SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION Droit et Économie Jeudi mai Durée de l ? épreuve heures Coe ?cient L ? usage de la calculatrice avec mode exam

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ÉPREUVE D ? ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ SESSION SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION Droit et Économie Jeudi mai Durée de l ? épreuve heures Coe ?cient L ? usage de la calculatrice avec mode examen actif est autorisé L ? usage de la calculatrice sans mémoire type collège ? est autorisé Dès que cet ensemble de sujets vous est remis assurez-vous qu ? il est complet Cet ensemble comporte pages numérotées de à Ce sujet est composé de deux parties indépendantes qu ? il est possible de traiter dans l ? ordre de votre choix Il vous est demandé d ? indiquer la partie traitée Le candidat traite les deux parties en suivant les consignes contenues dans le sujet Partie juridique Répartition des points points Partie économique points -MGDEME CPARTIE JURIDIQUE À l ? aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexes numérotées de à analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées Situation juridique Il y a cinq ans Richard et son épouse Nicole se sont associés pour racheter à un couple prenant sa retraite un petit restaurant de montagne Richard cuisinier a acquis une solide réputation dans la préparation de plats gastronomiques à base de fromage de chèvre du terroir Ces fromages sont produits sur l ? exploitation agricole de Jean Dans cette ferme Jean exploite en son nom propre et en toute conformité avec la législation en vigueur un petit élevage de chèvres Il vend directement sa production aux touristes de passage Cette activité constitue pour Jean et sa famille une source de revenus importante Les animaux évoluent en toute liberté dans un immense champ clôturé attenant à la ferme en bordure du restaurant Cette exploitation existait bien avant la création du restaurant Pour honorer des commandes toujours plus importantes Jean agrandit son troupeau ce qui provoque quelques inconvénients Il s'agit des bêlements qui se font entendre de manière beaucoup plus forte qu'auparavant De plus les odeurs dégagées par l'élevage font chuter la fréquentation du restaurant de façon inquiétante Richard et Jean ont discuté vivement du sujet à maintes reprises car Jean ne veut rien changer Richard a donc fait constater par huissier les nuisances Il dispose également du rapport rédigé par son expert-comptable cette année le restaurant a enregistré une baisse de de son chi ?re d ? a ?aires Il a par ailleurs recueilli des témoignages de clients mécontents ainsi que des avis très négatifs d'internautes a ?rmant qu'ils ne reviendront pas à cause des odeurs de l'élevage tout proche Richard et Nicole vous demandent conseil Répondre aux questions et Résumez les faits en utilisant des quali ?cations juridiques Développez l'argumentation juridique que Richard et Nicole peuvent avancer pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice Présentez les arguments juridiques que Jean peut leur opposer Répondre au choix à la question a ou b a Expliquez les enjeux de la protection du droit de propriété b Expliquez comment le droit permet la réparation des dommages aux victimes