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Fiche specialite 3 pdf CONCOURS DIRECTS NOM et Prénom s Fiche préparatoire aux concours des Gre ?ers et Secrétaires de gre ?es et parquets ÉPREUVE DE SPÉCIALITÉ N N Questions Réponses La renonciation à l ? action civile ne peut arrêter ni suspendre l ? ex

CONCOURS DIRECTS NOM et Prénom s Fiche préparatoire aux concours des Gre ?ers et Secrétaires de gre ?es et parquets ÉPREUVE DE SPÉCIALITÉ N N Questions Réponses La renonciation à l ? action civile ne peut arrêter ni suspendre l ? exercice de l ? action publique a Vrai b Faux a La procédure au cours de l ? enquête et de l ? instruction est secrète b La procédure au cours de l ? enquête et de l ? instruction révélé à toute personne qui a intérêt c Toute personne qui concourent à la procédure au cours de l ? enquête et de l ? instruction est tenue au secret Laquelle n ? est pas de la police judiciaire a La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi b La police judiciaire est chargée de rassembler les preuves d ? une infraction c La police judiciaire est chargée de rechercher les auteurs de l ? infraction d La police judiciaire défère les réquisitions Les actions des o ?ciers et agents participant à la police judiciaire sont coordonnées par le commissaire de police du ressort territorial a Vrai b Faux Le ministère public est aussi désigné par le terme a Cour b Assises c Parquet b Tribunal Le ministère public a dans l ? exercice de ses fonctions le droit de requérir directe- ment la force publique a Vrai b Faux Le juge d ? instruction est nommé pour une période de a ans b ans c ans d ans Laquelle n ? est pas vrai Est quali ?é crime ou délit agrant a celui qui se commet actuellement b celui qui vient de se commettre c celui o? la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique d celui qui est découvert quelques minutes après Dans un temps voisin de l ? action un individu est trouvé en possession d ? objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu ? il a participé au crime ou au délit Nous en situation d ? un crime ou délit agrant a Vrai b Faux a Les perquisitions et saisies de pièces à conviction sont faites selon les convictions du procureur b Les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent se faire sans l ? assentiment de la personne chez laquelle l ? opération a lieu L ? assentiment d ? une personne qui doit faire l ? objet d ? une perquisition est obligatoi- rement écrit a Vrai b Faux C Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en porter plainte a Elle peut se désister dans les jours faute de quoi l ? action publique est mise en mouve- ment sans qu ? elle puisse en arrêter le cours b Elle peut se désister dans les jours faute de quoi l ? action publique est mise en mouve- ment sans qu ? elle puisse en arrêter le cours c Elle peut se désister dans les heures