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Fiches common law FICHES COMMON LAW Introduction au droit anglais des contrats Directive octobre relative au droit des consommateurs ?? harmonisation Règlement octobre - proposition harmonisation règles relatives à la vente Convention de Vienne relative à

FICHES COMMON LAW Introduction au droit anglais des contrats Directive octobre relative au droit des consommateurs ?? harmonisation Règlement octobre - proposition harmonisation règles relatives à la vente Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandise du avril Principes du droit européen des contrats ?? tradition civiliste conciliation droit FR EN ALL The Draft Common Frame of Reference - allemand Programme Doing Business ?? Banque Mondiale classement Fondation pour le droit continental ?? droit continental Objet droit anglais des a ?aires Angleterre Pays de Galle ?? exclusion Ecosse Bills of exchange Act ?? Commonwealth Sale of Goods Act ?? Commonwealth Uniform Sales Act ?? XXe inversement Law Merchant ?? absorption Common Law intégration coutumes usages marchands Statutory Law Utilité droit anglais des a ?aires Commerce International - UK M fr X fr Ecrit français anglais Méthode de présentation du droit anglais des a ?aires Droit anglais ?? approche pragmatique expérimentale règles casuistiques reasonable man Droit français ?? abstraction règles générales Droit allemand ?? abstraction la haute Droit américain ?? stratégie des acteurs de la vie économique Equity Pas de formalisme ?? circulation rapide des richesses con ?dence reliance Estoppel Idées structurant le droit anglais des a ?aires Code civil ?? demande judiciaire délai supplémentaire pour la résolution d ? un contrat Common Law - conception rigoureuse et cohérente des délais Ecole de Chicago Posner ?? USA self-interest e ?cient breach of contract Common Law ?? in uence française Pothier Chalmers européenne DUE américaine product liability via UE remplace tort of negligence Case Law ?? droit des contrats Législations ?? precedents Bill of Exchange Act Sale of Goods Act Law Commission PARTIE ?? COMPRENDRE LE DROIT ANGLAIS CHAP PENSEE DU JURISTE ANGLAIS SECT Droit façonné par l ? histoire tradition procédurale Origines de la Common Law C Invasion Normande ?? County Courts et Hundred Courts coutumes locales système féodal et sheri ?s Guillaume Le Conquérant - Cours Manoriales Curia Regis XIIe Parlement et Cours de Westminster CR décomposée commune ley Cours Royales compétence d ? exception ?? Cour de l ? échiquier ?nances royales Cour des Plaids propriété foncière et possession des immeubles Cour du banc du roi a ?aires criminelles graves Elargissement compétences ?? faiblesses juridiction locales demande writ au chancelier titre exécutoire obligeant désigné responsable à réparer le dommage refus cptce King ? s Bench Juridictions de droit commun ?? XIIIe juridictions droit commun Cours Westminster commune ley juridictions d ? exceptions locales droit local distinction public privé circuit judges law french droit romain étranger car ici procédural Origines de l ? equity Rigidité système Common Law ?? limitation de writ of debt of trespass déni de justice no writ no right King ? s Counsel ?? délégation examen des requêtes au chancelier Court of Chancery ?? référence morale chrétienne sens de l ? equity injonction risque emprisonnement Expansion ?? formalisme CL falsi ?cation documents XVII con it rôle correctif primauté equity ? equity follows the law ? Lord Eldon XVIII ?? jugement en conscience avant equity