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Fiches droit des societes 1

CORRECTION DE LA SEANCE DE TD DE DROIT DES SOCIETES ? La répartition des pouvoirs au sein d ? une SA Le régime de la Sa est ?xé par la loi Le code de commerce prévoit di ?érents organes pour la SA On distingue selon que la SA est moniste ou dualiste Si elle est moniste on distingue l ? AG le CA et le PCA DG L ? intérêt de distinguer di ?érents organes c ? est d ? ordonner di ?érents pouvoirs L ? AG est censée être une espèce d ? assemblée démocratique et surtout l ? organe de contrôle par excellence ? Les pouvoirs du CA Ils ont ?xés par l ? article L - du code de commerce Ces décisions sont un peu des directives devant être appliquées par le DG Il oriente détermine la stratégie Ce n ? est pas un organe de direction L ? organe de direction aujourd ? hui c ? est le DG Sachant que les fonctions de DG peuvent être cumulées avec celles de PCA Dissociation ou cumul qui existe depuis la loi NRE du MAI L ? expression PDG n ? existe pas dans le code Cette fonction a été créée pendant le gouvernement Vichy Le principe c ? est qu ? il fallait un pouvoir unique dans la SA Ça vient d ? Allemagne On a crée la fonction de PDG parce que le PCA avait tout pouvoir Il était également DG Depuis la libération il n ? existe plus de PDG On distingue bien le PCA et le DG Il est faux juridiquement de parler de PDG On parle de PCA cumulant les fonctions de direction générale Pour en savoir plus sur les pouvoirs du CA lire l ? article de Paul Le Cannu sur les brumes de l ? article l - p revue du droit des sociétés Dalloz Le CA a un pouvoir général et spéci ?que Dans le cadre de la répartition des pouvoirs au sein de la SA on voit que chaque organe a un pouvoir bien dé ?ni par la loi En lisant l ? article L - ce qui retient l ? attention c ? est Ça signi ?e que la loi ?xe les pouvoirs et que les organes qui se voient attribuer des pouvoirs ne peuvent s ? approprier les pouvoirs des autres donc on a un principe de hiérarchie des organes ou de répartition des pouvoirs Ce principe résulte de l ? arrêt Motte du juin La nature institutionnelle de la SA ressort clairement de cet arrêt ? Les compétences exclusives du CA Elles sont visées par - al Le pouvoir de ?xer la rémunération Ce pouvoir de ?xer la rémunération du PCA est visé à l ? article - et celle du DG à l ? article L - Il s ? agit d ? une décision unilatérale Ce n ? est pas une convention Donc pas d ? application des conventions règlementées Article L - En