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Fiches droit penal Fiches droit pénal -art et de la Constitution -les sources internes sources écrites loi primordial loi au sens formelle de art de la Constitution le règlement a pour particulier pour être adopter par le pv exécutif décrets simples ou ar

Fiches droit pénal -art et de la Constitution -les sources internes sources écrites loi primordial loi au sens formelle de art de la Constitution le règlement a pour particulier pour être adopter par le pv exécutif décrets simples ou arrêtés -art loi ?xe les règles détermination des crimes et délits ? -crimes et délits relèvent de la loi et les contraventions du règlement Comme autres sources les coutumes et usages Puis la JP conventions collectives domaine du droit du travail -méthode à suivre sélectionner les faits pertinents reprendre les faits importants quali ?er juridiquement le problème juridique à déterminer rechercher les règles de droit applicables appliquer les règles de droit au cas d ? espèce et donner la solution Majeure règles de droit textes jurisprudentiels applicables à notre cas ne pas oublier d ? écrire l ? alinéa mineure appliquer au cas d ? espèce Faire un plan concret Annonce de plan puis faire une problématique spéci ?que Prendre position à la ?n Dissertation -introduction points la phrase d ? accroche dé ?nir les termes du sujet indiquer l ? intérêt du sujet problématique et plan -ne pas oublier les chapeaux et les transitions - conclusion ouverte Le juge le principe de l ? individualisation des peines Le contrôle de la légalité des actes administratifs pas une loi au sens strict contrôler la conformité de cette règle à la loi art - du Code pénal - tentative suspendue échappera à toute poursuite car tentative pas punissable et matériellement prouver ex arrêt du bijoutier -si cause externe ET physique le désistement sera involontaire donc punissable - tentative infructueuse le cas des infractions manquées art - qui assimile l ? infraction manquée à l ? infraction interrompue donc punissable au mm titre que interrompue et infractions impossibles le résultat cherché par l ? agent ne se produit malgré les actes accomplis répression de l ? infraction dans arret du C-moment du désistement pas confondu avec repentir actif et se situe au stade du commencement d ? exécution qui consiste à acte délictueuse avant qu ? elle ne produit les csq -di ?érence entre tentative et repentir actif c ? est la temporalité qui joue Repentir actif intervient après la consommation de l ? infraction et consiste à réparer les dommages subies apr la victime -les conditions de la tentative sont absence de désistement volontaire et commencement d ? exécution -on caractérise ensuite la tentative Commencement d ? exécution et absence de désistement volontaire On indique que acte direct et irrémédiable infraction ? jai rien compris la jp ajoutant parfois l ? intention de la commettre C