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Comm cedh moulin c france 1

SÉLECTION DE JURISPRUDENCE E ?DITION GE ?NE ?RALISTE Jurisprudence DR PROCÉDURE PÉNALE La France le parquet et les droits de l ? homme l ? importune opini? treté de la Cour européenne Garde à vue - Droit à la sûreté - Garantie judiciaire - Statut et rôle du ministère public - Violation Conv EDH art ? oui - Perquisitions - Cabinet et domicile d ? un avocat - Droits de la défense - Violation Conv EDH art et non Du fait de leur statut les membres du ministère public en France ne remplissent pas l ? exigence d ? indépendance à l ? égard de l ? exécutif qui selon une jurisprudence constante compte au même titre que l ? impartialité parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat ? En conséquence la requérante a été présentée à un juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ? plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue Partant il y a eu violation de l ? article ? de la Convention Si le droit interne peut prévoir la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d ? un avocat celles-ci doivent impérativement être assorties de garanties particulières De telles mesures sont possibles notamment en cas de constat de l ? existence d ? indices plausibles de participation d ? un avocat à une infraction CEDH e section nov no Moulin c France I La morale de la fable était simple ?nalement en quelques années de soumission hiérarchique les magistrats du parquet avaient cessé d ? être des magistrats ? S Corto Parquet ottant Deno? l p La CEDH dans sa décision ne remet pas en cause le statut du parquet français Cela met ?n aux interprétations que certains ont voulu donner depuis le pre- mier arrêt de la Cour le juillet ? Voilà les enseignements qu ? entendait tirer le garde des Sceaux de Par Olivier BACHELET Collaborateur de la SCP l ? arrêt de grande chambre Medvedyev c France le jour de son prononcé Célice Blancpain et Soltner avocats aux conseils Membre du Passant sous silence les man ?uvres ayant permis d ? éviter la con ?rmation du constat CREDHO -Paris Sud de violation de l ? article de la Convention en ce que la pri- vation de liberté des requérants n ? avait pas été contrôlée par un membre de l ? autorité judiciaire ? le ministre de la Justice de l ? époque préférait indiquer que la Cour rap- pelle uniquement les principes qui se dégagent de sa juris- prudence s ? agissant des caractéristiques que doit avoir un juge ou un magistrat habilité pour remplir les conditions posées par la Convention européenne des droits de l ? homme en matière de détention ? CEDH gde ch mars no Medvedyev et a c France H Matsopoulou Gaz Pal avr p I D p note J -F Renucci D p note P Hennion-Jacquet