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Glossaire du conseil de tat

Glossaire du Conseil d ? État A ? Abrogation fait de mettre ?n pour l'avenir à une règle générale ou à une mesure individuelle ? Acquiescement aux faits si malgré une mise en demeure adressée par la juridiction une partie ne produit pas de mémoire en défense le juge considère qu ? elle a admis les faits tels qu ? ils sont présentés dans la requête Le juge véri ?e néanmoins que cette version des faits présentés dans la requête n ? est pas contredite par les pièces du dossier et confronte les faits aux règles de droit L ? acquiescement aux faits d ? une partie n ? implique pas nécessairement que le juge donne raison à l ? autre partie ? Acte réglementaire à la di ?érence des actes administratifs individuels qui s'adressent à des destinataires identi ?ables les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble ? Aide juridictionnelle possibilité o ?erte aux personnes à faibles revenus de béné ?cier d ? une prise en charge totale ou partielle par l ? État de leurs frais de justice honoraires d'avocat notamment selon le niveau des ressources dont elles disposent ? Amende pour recours abusif lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive c'est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse ou en sachant sa requête manifestement mal fondée il peut le condamner à payer une amende d'un maximum de ? Amicus curiae personne dont la compétence ou les connaissances peuvent éclairer les juges sur la solution à donner au litige Cette personne est invitée par les juges à produire des observations d ? ordre général sur certains points sans avoir accès aux pièces du dossier Son avis est consigné par écrit puis communiqué aux parties L ? amicus curiae n ? est ni rémunéré ni indemnisé ? Annulation anéantissement de l'acte par le juge L'acte est alors censé n'avoir jamais existé et ne peut en principe produire aucun e ?et Le juge peut décider en cas de nécessité de donner à l'annulation un e ?et di ?éré dans le temps ? Appel possibilité pour une partie de faire rejuger l'a ?aire par la juridiction supérieure si elle n ? a pas obtenu en tout ou partie satisfaction devant un tribunal administratif ou une autre juridiction de premier ressort En règle générale c ? est la cour administrative d ? appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu le jugement contesté qui est compétente Dans certains cas particuliers l ? appel doit être porté devant le Conseil d'État ? Appel incident si une partie qui n ? a pas obtenu satisfaction devant le juge en premier ressort forme un appel dit principal la partie en défense peut elle aussi former un appel dit incident si le jugement de premier ressort ne lui avait pas donné entièrement satisfaction Cet appel incident formé en réaction à l ? appel principal peut être dirigé