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Congo code 1975 travail www droit-afrique com Congo Congo Code du travail Loi n - du mars NB - Loi n - du mars portant Code du travail Modi ?ée par la loi n - du septembre la loi n - du mars Titre - Dispositions générales Art - La présente loi institue un

www droit-afrique com Congo Congo Code du travail Loi n - du mars NB - Loi n - du mars portant Code du travail Modi ?ée par la loi n - du septembre la loi n - du mars Titre - Dispositions générales Art - La présente loi institue un Code du travail de la République Populaire du Congo Art - Loi n - Est considéré comme travailleur au sens du présent Code quels que soient son sexe et sa nationalité toute personne qui s ? est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l ? autorité d ? une autre personne physique ou morale publique ou privée Pour la détermination de la qualité de travailleur il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l ? employeur ni de celui de l ? employé Les personnes nommées dans un emploi permanent d ? une administration publique ne sont pas soumises au présent Code Toutefois les agents contractuels de la fonction publique seront soumis en ce qui concerne l ? exercice du droit de grève aux dispositions législatives spéci ?ques applicables à l ? Administration publique Les travailleurs continuent à béné ?cier des avantages qui leur ont été consentis lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconna? t le présent Code dont les dispositions ne s ? opposent pas par ailleurs aux dispositions plus favorables qui peuvent être consenties par des conventions ou accords collectifs ou par des contrats particuliers Art - Toute personne physique ou morale publique ou privée employant un ou plusieurs travailleurs au sens de l ? article est considérée comme constituant une entreprise et est soumise aux dispositions du présent code visant les employeurs Art - Loi n - Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue Code du travail Cwww droit-afrique com Congo Le terme travail forcé ou obligatoire ? désigne tout travail ou service exigé d ? un individu sous la menace d ? une peine quelconque ou pour lequel ledit individu ne s ? est pas o ?ert de plein gré Le terme travail forcé ? ne s ? applique pas au travail ou service exigé en cas de guerre de sinistre de menace de sinistre de désastre naturel ou d ? épidémie de façon générale dans toutes circonstances susceptibles de mettre en danger ou mettant en danger la vie d ? autrui ou les conditions normales d ? existence de l ? ensemble ou d ? une partie de la population Le terme travail obligatoire ? ne s ? applique pas à tout travail décidé et exécuté de plein gré par une collectivité et visant à des t? ches d ? intérêt direct pour cette collectivité telles que l ? établissement ou l ? entretien des voies de communication l ? assainissement et la propreté des lieux d ? habitation le ravitaillement en eau l ? aménagement du sol les constructions à des ?ns sociales culturelles ou économiques Titre - Du contrat de