Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Guide cour africa in e GUIDE pRATIQUE LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L ? HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l ? Homme Avril Guide pratique La Cour afriCaine des droits de L ? Homme et des peupLes vers la Cour africain

GUIDE pRATIQUE LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L ? HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l ? Homme Avril Guide pratique La Cour afriCaine des droits de L ? Homme et des peupLes vers la Cour africaine de justice et des droits de l ? Homme PRÉFACE Souhayr Belhassen Présidente de la FIDH La Cour africaine des droits de l ? Homme et des peuples est en ?n opérationnelle Elle a rendu sa première décision le décembre C ? est un événement de grande importance pour tous les défenseurs de la lutte contre l ? impunité en Afrique et les victimes de violations des droits de l ? Homme La mise en place e ?ective de la Cour aura mis du temps Plus de ans En e ?et alors que son Protocole est entré en vigueur en janvier la Cour n ? est véritablement opérationnelle que depuis le début de l ? année ?? après le choix du siège l ? élection des juges la nomination du gre ?er et du personnel de la Cour et l ? adoption d ? un budget de fonctionnement adéquat La Cour est dorénavant en action Nous devons nous en servir pour faire valoir les droits des victimes Certes la Cour a une durée de vie limitée puisqu ? elle est vouée à devenir la Section des droits de l ? Homme de la future Cour africaine de justice et des droits de l ? Homme quand son Protocole entrera en vigueur Ce changement sera sans grande conséquence sur le système africain de protection des droits de l ? Homme Et en attendant la Cour africaine des droits de l ? Homme et des peuples existe bel et bien et pour un temps encore indéterminée Elle plante le décors de la Cour qui lui succèdera en maitriser le fonctionnement est un impératif pour tous ceux qui comme la FIDH agissent pour que la force du droit l ? emporte sur le droit de la force La Cour africaine des droits de l ? Homme et des peuples a pour mandat de juger le respect par un Etat partie des droits de la Charte africaine des droits de l ? Homme et des peuples et de tout autre instrument relatif à la protection des droits de l ? Homme rati ?é par cet Etat Les personnes physiques et les organisations non-gouvernementales peuvent sous certaines conditions porter le cas d ? une violation d ? un droit de l ? Homme directement devant la Cour ou indirectement via la Commission africaine des droits de l ? Homme et des peuples Considérant que la garantie de la paix et de la sécurité passe inévitablement par la lutte contre l ? impunité et le respect inconditionnel des droits de l ? Homme l ? entrée en fonction de la Cour africaine des droits de l ? Homme et des peuples est porteuse d ? espoir pour le continent africain