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D O S S I E R N ° 2 1 0 5 6 0 1 REQUERANTE : SA CREDIT LOGEMENT Avocat plaidant

D O S S I E R N ° 2 1 0 5 6 0 1 REQUERANTE : SA CREDIT LOGEMENT Avocat plaidant : Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocate au Barreau de Bordeaux au sein de la SCP KOLY-CUTURI-WOJAS Avocat postulant : Maître Dévaguy MARDAYE, Avocate au Barreau de Saint-Denis de la Réunion Parcelle concernée : HT 57 lots 61 et 76 12 rue du Maine Résidence Newton 6ème étage porte 61 (97490) SAINTE-CLOTILDE Jean MAYER ∙ Vincent MAYER ∙ Chloé TANAPIN Huissiers de justice associés qualifiés Commissaires de justice 0262 92 14 14 etude@mayerassocies.fr 57 rue Mazagran (97400) SAINT-DENIS PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF 2 L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE QUATRE NOVEMBRE A LA DEMANDE DE : SA CREDIT LOGEMENT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est situé 50, Boulevard Sébastopol à PARIS 03 (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social Ayant pour Avocat plaidant Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocate au Barreau de Bordeaux au sein de la SCP KOLY-CUTURI-WOJAS, y demeurant 27 rue Boudet Et pour Avocat postulant Maître Dévaguy MARDAYE, Avocate au Barreau de Saint-Denis de la Réunion y demeurant 21 allée des Zinnias Champ Fleuri AGISSANT EN VERTU : -D’un jugement du 13/03/2018 rendu par le Tribunal de Grande instance de Chateauroux -D’un commandement de payer valant saisie délivré par acte de la SELARL HUIS-ALLIANCE CENTRE en date du 14/09/2021, demeuré sans suite REQUIS A L’EFFET D’ETABLIR UN PROCES-VERBAL DESCRIPTIF des lieux désignés comme suit : Sur le Département de la Réunion - Commune de Sainte-Clotilde, au 12 rue du Maine, dépendant de l’immeuble cadastré HT 57 dénommé « Résidence Newton » : *le lot 61 consistant en un appartement situé au 6ème et dernier étage, porte n°61, et les 154/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales *le lot 76 consistant en un parking, et les 7/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales APPARTENANT A : DEFERANT A CETTE REQUISITION : Je soussigné Maître Vincent MAYER, Huissier de justice associé au sein de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN MAYER, VINCENT MAYER & CHLOE TANAPIN, Titulaire de l’Office d’Huissiers de justice sis 57 rue Mazagran à (97400) SAINT-DENIS CERTIFIE AVOIR PROCEDE, en vertu des dispositions des articles R322-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, à la date portée en tête du présent procès-verbal à la visite des lieux desquels j’ai établi la description qui suit : 3 I] DESCRIPTION GENERALE SOMMAIRE DU BIEN SAISI : A] Situation générale du bien COMMUNE ET ZONE D’IMPLANTATION – INFRASTRUCTURES BATIMENTS ET RESEAUX ENVIRONNANTS : -Commune et Zone : implanté sur la Commune de Saint-Denis section Sainte-Clotilde, population totale estimée à 151 997 habitants (Sources : Insee, recensement de la population, populations légales des arrondissements et des cantons en vigueur à compter du 1er janvier 2021 – date de référence statistique : 1er janvier 2018). Bien situé à basse altitude. -Infrastructures / bâtiments environnants : dans un rayon d’1 km se trouvent 1 supermarché Score et 1 supermarché Leader Price, plusieurs Pharmacies, professionnels de santé et libéraux, commerçants, agences d’établissements de crédit, Poste, l’université de la Réunion, le Lycée Professionnel l’Horizon, le Lycée Georges Brassens, le Rectorat de la Réunion etc… -Réseau routier : RN6 (boulevard Jean Jaures) à environ 900 mètres B] Consistance générale du bien : Le bien consiste en : -1 appartement, porte n°61, situé au 6ème et dernier étage de la Résidence, d’une surface « carrez » d’environ 41.54m² outre une terrasse de 7,18m² -1 emplacement de parking en sous-sol II] ETAT D’OCCUPATION DU BIEN SAISI / SYNDIC : Syndic de copropriété : GERER IMMOBILIER REUNION, 9 rue Jean Cocteau Rés. Le Clos des Hibiscus (97490) SAINTE-CLOTILDE – Tél : 0262 944 804 / mail : contact@gererimmobilier.re Occupation : le bien est au jour des opérations de descriptif vide de tous occupants et mobiliers III] DESCRIPTION DETAILLEE DE L’IMMEUBLE : Je me suis rendu à la date portée en tête du présent procès-verbal au 12 rue du Maine Résidence Newton (97490) SAINTE-CLOTILDE. Là étant, et aucun élément du dossier ni aucune de mes recherches préalables et constatations personnelles sur site n’établissant une occupation effective du bien ou l’existence d’un contrat de location en cours, j’ai fait procéder à l’ouverture des lieux par Mr SMITH Mickaël à l’enseigne 3S. J’ai ensuite procédé aux opérations de descriptif. Mme RUPERT Nathalie (EURL DETAC) a pour sa part procédé aux diagnostics techniques. J’ai ainsi procédé aux constatations relatées ci-après : 4 RESIDENCE NEWTON – PARTIES COMMUNES : Couloirs desservant les appartements : sol carrelé d’état correct, murs et sous-face de plafond peints avec peinture d’état correct ; portes des gaines techniques en bois Ascenseur : fonctionnel, d’état d’usage Entrée de la résidence : défendue par une porte métallique à battant unique, d’état correct. Présence d’un interphone fonctionnel, ainsi que d’un dispositif VigiK + possibilité d’ouverture via Code sur l’interphone Entre l’entrée et le hall d’accès aux boîte aux lettres : présence d’un jardin correctement entretenu, desservant ensuite le hall d’accès aux boîte aux lettres et le local poubelle Hall d’entrée / boîte aux lettres : accès protégé là encore par VigiK ; sol carrelé d’état correct, murs et sous-face de plafond peints avec peinture d’état correct Escalier menant aux parkings en sous-sol : escalier hélicoïdal béton, murs de la trémie peints (peintures d’état moyen, nombreuses salissures), éclairage avec détecteurs Parking en sous-sol : sol à l’état de béton, murs et poteaux bruts de béton, sous-face de plafond peinte à l’état correct ; descentes d’eau apparentes, éclairage au néon (plafonniers) ; accès voiture depuis la rue du Maine : défendu par 1 premier portail métallique automatique à 2 battants, puis 1 second, métallique à 2 battants, automatisé. Les places de parking sont numérotées. J’ignore quel numéro de place de parking est attribué au lot 76 Clichés parties communes : 5 6 APPARTEMENT 61 – 6EME ET DERNIER ETAGE : Observations générales : *L’appartement se trouve en mauvais état général : les revêtements de sol sont très sales et tachés, les peintures murales à reprendre intégralement, les sanitaires à rénover voire à changer *Il m’est impossible de vérifier l’intégrité des installations électriques / éclairages / plomberie et robinetterie, mitigeurs, WC etc… dans la mesure où les lieux ne sont plus alimentés en eau ni en électricité *l’emplacement de l’immeuble est favorable aux locations étudiantes (université à proximité) Porte d’entrée : Face extérieure d’état correct, quelques rayures superficielles par endroits ; face intérieure tachée Salle de bains WC : Sol et plinthes : carrelés, intègres mais sales Murs : toutes les peintures murales sont à refaire compte tenu de l’existence de nombreuses salissures sur toute la hauteur des murs Sous-face de plafond : peinture d’état moyen, quelques salissures par endroits Porte : bois, peinture des 2 faces sales Ouvertures : aucune Equipements : 1 meuble intégrant 1 vasque, meuble pourri, vasque d’état moyen, très sale avec intérieur abîmé, plan aspect granit fêlé ; bac de couche : joints totalement moisis dans le bac et sur les faïences murales (qui sont intègres mais sales), flexible et douchette à changer, mitigeur semble d’état correct ; 1 WC, asséché, intérieur taché, abattant à changer, fonctionnement chasse d’eau non vérifiable 7 Chambre : Sol et plinthes : carrelés, intègres mais sales, présence en certains endroits de taches / auréoles d’oxydation Murs : toutes les peintures murales sont à refaire compte tenu de l’existence de nombreuses salissures sur toute la hauteur des murs ; je dénombre 6 trous chevillés au-dessus de la baie vitrée Sous-face de plafond : peinture d’état moyen, quelques salissures par endroits Ouvertures : 1 baie vitrée châssis aluminium à 2 pans coulissants avec vitrage intègre, fermeture des 2 pans fonctionnelle Eclairage : 1 point lumineux Equipements : 1 climatiseur mural split system marque WESTPOINT aspect ancien, pas de télécommande, fonctionnement non vérifiable Porte : bois, peinture des 2 faces en mauvais état Je dénombre 4 prises électriques dont 1 avec cache fissuré, 1 prise TV et 1 prise RJ 45 Séjour / cuisine : Espace séjour : Sol et plinthes : carrelés, intègres mais sales ; je relève 2 éclats majeurs ainsi que des traces d’oxydation Murs : toutes les peintures murales sont à refaire compte tenu de l’existence de nombreuses salissures sur toute la hauteur des murs ; je dénombre sur un des murs 11 trous chevillés non rebouchés Sous-face de plafond : peinture d’état moyen, salissures par endroits Eclairage : 2 points lumineux Ouvertures : 1 baie vitrée châssis aluminium à 2 pans coulissants avec vitrage intègre, fermeture des 2 pans fonctionnelle Equipements : 1 tableau électrique et 1 interphone (fonctionnement non vérifiable) Je dénombre 6 prises électriques 1 prise TV et 1 prise RJ 45 Espace cuisine : Sol et plinthes : carrelés, intègres mais très sales Murs : toutes les peintures murales sont à refaire compte tenu de l’existence de nombreuses salissures sur toute la hauteur des murs uploads/S4/ proces-verbal-descriptif-charaa-anonymise 1 .pdf