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Guide funeraire GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à l ? attention des collectivités territoriales Sous-direction des compétences et des institutions locales Bureau des services publics locaux CJuillet SOMMAIRE TITRE Ier - L ? HABILITATION

GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à l ? attention des collectivités territoriales Sous-direction des compétences et des institutions locales Bureau des services publics locaux CJuillet SOMMAIRE TITRE Ier - L ? HABILITATION DES OPERATEURS FUNERAIRES I- LE CHAMP D ? APPLICATION DE L ? HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE A- Les activités concernées par l ? habilitation dans le domaine funéraire Les prestations du service extérieur des pompes funèbres a Dé ?nition des prestations du service extérieur des pompes funèbres soumises à habilitation b Dé ?nition des prestations qui ne sont pas soumises à habilitation La gestion d ? un crématorium Le transport de corps avant mise en bière lorsqu ? il est réalisé par un établissement de santé public ou privé B- Les opérateurs concernés par l ? habilitation dans le domaine funéraire Le mode d ? intervention de l ? opérateur funéraire La forme juridique de l ? opérateur a Les régies municipales ou intercommunales b La sous- traitance II- LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR OBTENIR L ? HABILITATION A- Les conditions à remplir par le dirigeant d ? une régie d ? une entreprise d ? une association ou d ? un établissement B- Les conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents Le champ d ? application de l ? article L - - Les modalités de délivrance des diplômes Les cas particuliers a Le cas particulier des thanatopracteurs b Le cas des fossoyeurs c Le cas des régies non dotées de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière d Le cas des établissements de santé publics ou privés e ?ectuant des transports de corps avant mise en bière C- La conformité des installations techniques chambres funéraires et crématoriums Les chambres funéraires Les crématoriums D- La régularité de la situation de la régie de l ? entreprise de l ? association ou de l ? établissement au regard des impositions de toute nature et des cotisations diverses E- La conformité des véhicules Les véhicules destinés au transport de corps avant mise en bière Les véhicules destinés au transport de corps après mise en bière III- LA PROCEDURE D ? HABILITATION A- L ? autorité compétente pour délivrer l ? habilitation B- Les éléments constitutifs du dossier de demande d ? habilitation Les éléments que doit comprendre toute demande d ? habilitation Les éléments supplémentaires en fonction du domaine dans lequel l ? habilitation est sollicitée a L ? hypothèse du transport de corps b L ? hypothèse de la gestion et de l ? utilisation d ? une chambre funéraire c L ? hypothèse de la gestion d ? un crématorium d L ? hypothèse des soins de conservation C- La durée de l ? habilitation D- Les modi ?cations éventuelles de l ? habilitation E- Le renouvellement de l ? habilitation IV- LES SANCTIONS PENALES EN CAS DE NON RESPECT DU CADRE JURIDIQUE DE L ? HABILITATION A- Les infractions pénales ?xées par l ? article L - B- Les