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Guide pour les e coles version corrections al 21 12 2017

Guide juridique DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA TRANSPARENCE À L ? ATTENTION DES ÉCOLES DU CANTON DU VALAIS Version du février CSébastien Fanti Avocat et Notaire Conseiller en protection des données HEIG-VD Information Security Lead Auditor ISO Security Management Lead Implementer ISO Certi ?ed Lead Privacy Implementer ISO GUIDE DE PROTECTION DES DONNÉES ET DE TRANSPARENCE À L ? ATTENTION DES ÉCOLES DU CANTON DU VALAIS Lignes directrices document de référence Auteurs Sébastien Fanti - avocat et notaire le préposé à la protection des données et de la transparence du canton du Valais Emilia Evéquoz ?? juriste collaboratrice du prépose à la protection des données et de la transparence du canton du Valais Avant- propos CLe présent guide est destiné aux écoles du canton du Valais Il o ?re une présentation sélective de la façon d ? appliquer la Loi sur l ? information du public la protection des données et l ? archivage du octobre LIPDA le Règlement d ? exécution de la Loi sur l ? information du public la protection des données et l ? archivage du décembre RèLIPDA ainsi que d ? autres textes légaux protégeant les données et régissant le principe de transparence La première partie du présent guide fournit une description des dispositions juridiques en lien avec les questions de protection de données dans l ? environnement scolaire Quant à la deuxième partie elle regroupe des questions-réponses et d'exemples qui pourront être directement appliqués par le corps enseignant Le Prépose à la protection des données et à la transparence demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour répondre à vos questions spéci ?ques Nous remercions ici toutes les personnes qui ont contribué à l ? élaboration du présent guide en particulier à Emilia Evéquoz ?? juriste collaboratrice du préposé à la protection des données et de la transparence du canton du Valais Adèle Lauret conseil en propriété intellectuelle et en protection des données collaboratrice du prépose à la protection des données et de la transparence du canton du Valais ainsi que les Directrices et directeurs des écoles du canton du Valais recueil de questions sur la protection des données Sion le février Sébastien Fanti Le Prépose à la protection des données Abréviations al art cf cpr ég i e let n N n p p ex pt RVJ RS alinéa article confer comparer également id est c ? est-à-dire lettre numéro s marginal aux Numéro s Notamment page s par exemple point s Revue valaisanne de jurisprudence Recueil systématique du droit fédéral CRSVS s ss vol Législation fédérale CC CP Cst Féd LAr LPD LTrans OLAr OTrans LDA Recueil systématique de la législation valaisanne et suivant e et suivant e s volume Code civil suisse du décembre RS Code pénal suisse du décembre RS Constitution fédérale du avril RS Loi fédérale sur l ? archivage du juin RS Loi fédérale sur la protection des données RS Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l ? administration du