Handicap et protection de l x27 enfance des droits pour des enfants invisibles
Handicap et protection de l ? enfance des droits pour des enfants invisibles Rapport consacré aux droits de l ? enfant C CÉditorial C ette année nous avons choisi de consacrer notre rapport thématique sur les droits des enfants à un sujet peu connu peu étudié peu traité alors qu ? il concerne des enfants particulièrement vulnérables les enfants en situation de handicap et pris en charge en protection de l ? enfance Le Défenseur des droits a justement pour mission de veiller à ce que les personnes les plus vulnérables se voient garanti et le cas échéant rétabli l ? accès e ?ectif à leurs droits fondamentaux tels que reconnus dans les conventions internationales dûment rati ?ées par la France et inscrits dans les Lois de la République La Convention Internationale des droits de l ? Enfant dont le Défenseur des droits contrôle l ? application e ?ective protège l ? intérêt supérieur de l ? enfant dans toutes les décisions qui le concernent L ? article - dispose en particulier que lorsqu ? un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt il a droit à une protection et une aide de l ? État Les enfants handicapés font l ? objet de dispositions spéci ?ques accès aux soins droit à l ? éducation notamment l ? article leur reconnaissant le droit à mener une vie pleine et décente dans des conditions qui garantissent leur dignité favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité ? Par ailleurs la Convention relative aux droits des personnes handicapées vient rappeler le principe de non-discrimination des enfants porteurs de handicap préambule le respect du principe de développement de l ? enfant art et de son intérêt supérieur art En outre la situation de handicap ne peut venir justi ?er la séparation de l ? enfant et des parents art - ni empêcher l ? accès à une éducation gratuite et obligatoire ou l ? accès aux soins L ? article préconise un diagnostic précoce du handicap et des actions de prévention Saisis de multiples réclamations individuelles provenant de parents d ? associations ou de professionnels et relatives à des enfants handicapés accompagnés ou con ?és en protection de l ? enfance nous avons pu observer la grande complexité de leurs situations et les di ?cultés spéci ?ques auxquelles ils étaient confrontés Nous avons pu mesurer combien la fragilisation extrême de ces enfants ainsi que celle de leur famille les exposait tout particulièrement à des dénis de leurs droits à la santé à la scolarité à une vie en famille à la protection contre la violence sous toutes ses formes ? CDes enfants invisibles ? dans les politiques publiques d ? accompagnement du handicap comme dans celles de protection de l ? enfance car oubliés des systèmes d ? information existants et donc ni quanti ?és ni identi ?és Or selon les estimations retenues au rapport prudentielles et qui ne prennent en
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mai 03, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 537kB