Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Hind EXPOSER DE DROIT DE HIND LAKHCHAF CI DROIT PENAL la di ?érence entre une contravention un délit et un crime Les infractions sont regroupées dans grande catégories distinctes de la moins à la plus importante contravention délit et crime Selon leur imp

EXPOSER DE DROIT DE HIND LAKHCHAF CI DROIT PENAL la di ?érence entre une contravention un délit et un crime Les infractions sont regroupées dans grande catégories distinctes de la moins à la plus importante contravention délit et crime Selon leur importance elles induisent un montant d ? amende une peine de prison et une juridiction di ?érente Les contraventions sont les infractions les moins graves On compte par exemple parmi les infractions le tapage nocturne le stationnement irrégulier la di ?amation les menaces les injures les violences légères ou les dégradations légères On ne risque pas de prison pour une contravention En revanche on risque de payer une amende On risque aussi des peines complémentaires comme des peines privatives ou restrictives de droit comme le retrait du permis des peines de sanction-réparation indemnisation par exemple ou l ? obligation de suivre un stage de sensibilisation Il existe cinq classes de contraventions La première classe correspond aux contraventions les moins graves la cinquième correspond aux plus graves Le délai de prescription pour les contraventions c ? est-à-dire le délai après lequel elle ne sera pas punie est d ? un an Le tribunal compétent pour les contraventions est le tribunal de police Les délits sont des infractions graves On compte par exemple parmi les délits le vol l ? escroquerie l ? arnaque la non-assistance à personne en danger le harcèlement moral les discriminations les attouchements sexuels l ? abus de biens sociaux la fraude ?scale etc On encourt une peine de prison pour un délit La peine de prison pour un délit est appelée emprisonnement ? Cette peine peut aller de deux mois à dix ans L ? amende pour un délit est de au moins On encourt des peines complémentaires comme l ? obligation de suivre un stage de citoyenneté d ? e ?ectuer un travail d ? intérêt général ou de subir des Ccontraintes diverses Le délai de prescription pour les délits est de six ans Mais il y a des exceptions Par exemple la prescription pour un délit de proxénétisme est de dix ans après la majorité de la victime Le tribunal compétent pour les délits est le tribunal correctionnel Les crimes sont les infractions les plus graves On compte par exemple parmi les crimes le meurtre l ? assassinat le viol le vol avec une arme article - du Code pénal l ? émission de fausse monnaie la trahison contre l ? État le complot ou l ? espionnage etc On encourt une peine de prison pour un crime La peine de prison pour un crime est appelée réclusion criminelle ? Cette peine peut aller de quinze ans à la perpétuité L ? amende pour un crime est de au moins On encourt des peines complémentaires comme la soumission à des contraintes diverses Le délai de prescription pour les crimes est de vingt ans Mais il y a des exceptions Par exemple le délai de prescription sur les crimes sexuels sur mineurs est de trente