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Lois organiques : la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renf

Lois organiques : la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Décision du Conseil Constitutionnel :  Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions  Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Communiqués de presse :  Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 - Communiqué de presse -Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions, principalement de nature pénale, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Conseil Const. Communiqué de presse. LPJ. 21 mars 2019.  Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Communiqué de presse Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions, principalement de nature pénale, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Conseil Const. Communiqué de presse. LPJ. 21 mars 2019. Mars 2019 N°1 Présentation du ministère de la justice :  Courrier de Nicole BELLOUBET en date du 25 mars 2019 Voir les principales mesures de la loi Voir le calendrier de diffusion des documents de présentation de la loi Voir les entrées en vigueur des principales dispositions Commentaires issus des revues juridiques :  Loi justice : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet civil Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC Dalloz actualité. 25 mars 2019. Obs. T. COUSTET  Pénal : les limites posées par le Conseil constitutionnel Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC Dalloz actualité. 25 Mars 2019. Obs. P. JANUEL  Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Justice Dalloz actualité. 22 mars 2019. Obs. M.B  Réforme de la justice : censure partielle du Conseil constitutionnel Lextenso. Breve. 22 mars 2019  Les graves lacunes de la réforme de la justice en matière de médiation V. LASSERRE. D. 2019. 441  Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel valide le projet de loi organique : une réserve d’interprétation concernant la modification de l’article 41-11 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : Les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés (art. 5, dernier alinéa). (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC ). Lexis 360. 25 mars 2019 uploads/S4/ 002loi-de-programmation-et-de-modernisation-de-la-justice-n-1.pdf