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Houben v burundi CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS Monsieur Joseph Houben c La République du Burundi A ?aire CIRDI ARB SENTENCE Tribunal M le Juge Gilbert Guillaume Président du Tribunal Mme Yas Banifatemi

CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS Monsieur Joseph Houben c La République du Burundi A ?aire CIRDI ARB SENTENCE Tribunal M le Juge Gilbert Guillaume Président du Tribunal Mme Yas Banifatemi Arbitre Mme le Professeur Brigitte Stern Arbitre Secrétaire du Tribunal Mme Mairée Uran-Bidegain Date d ? envoi aux Parties le janvier CREPRESENTATION DES PARTIES Le demandeur est représenté par Me Sylvestre Banzubaze Avenue de la Révolution Rohero I Bujumbura BP Burundi Me Michel Lion Square des Nations Bruxelles Belgique et Me Anne Vallery Me Freya Baetens VVGB ALTRA Avocats Place des barricades Bruxelles Belgique Le défendeur est représenté par S E Mme Laurentine Kanyana Ministre de la Justice et Garde des sceaux B P Rue de la Révolution Bujumbura Burundi Me Claude Nimubona Département des A ?aires Juridiques et du Contentieux B P Rue de la Révolution Bujumbura Burundi Me Nicolas Angelet Me Valérie Meeus Me Mathilde Rousseau Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick Boulevard de l ? Empereur Keizerslaan Bruxelles Belgique et Me Sixte Sizimwe Kazirukanyo Avocat au barreau de Gitega Avenue de la Grèce n ? Bujumbura Burundi ii CTable des matières I INTRODUCTION II HISTORIQUE DE LA PROCEDURE III CONCLUSIONS ET MOYENS DES PARTIES A Mémoire du janvier Les faits La compétence La violation de ses obligations par le défendeur Le préjudice subi Conclusions B Contre-mémoire du avril Les faits et le droit burundais pertinent Exceptions d ? incompétence Absence de violations de ses obligations par le Burundi Réparation Conclusions C Réplique et contre-mémoire sur la compétence du er août Les faits et le droit Les exceptions d ? incompétence La violation de ses obligations par le Burundi La réparation due Conclusions D Duplique sur le fond et réplique sur la compétence et la recevabilité du octobre Les faits et le droit burundais Exceptions d ? incompétence Absence de violation de ses obligations par le Burundi La demande en réparation Conclusions E Duplique du demandeur sur la compétence et la recevabilité du novembre IV DECISION DU TRIBUNAL A Les faits pertinents B Sur la compétence du Tribunal et la recevabilité de la demande Sur la compétence du Tribunal Sur la recevabilité de la demande C Sur le droit applicable D Sur le fond des demandes formulées par le demandeur iii C Sur la violation de l ? article du TBI Sur la violation de l ? article du TBI E Sur l ? évaluation du préjudice du demandeur Sur le lien de causalité Sur l ? évaluation du dommage de M Houben Sur les intérêts F Sur les frais de l ? arbitrage G Dispositif iv CCode civil Code foncier Contre-mémoire Convention CIRDI ou Convention de Washington CIRDI ou Centre Duplique Duplique sur la compétence Mémoire Requête d ? arbitrage Réplique TBI Glossaire Code civil de la République du Burundi en date du décembre Code foncier de la République du Burundi en date du er septembre Contre-mémoire et exceptions à la compétence de la République du Burundi en date du avril Convention pour le