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LA MÉTHODOLOGIE JURIDIQUE La notion de méthodologie juridique • La méthodologie

LA MÉTHODOLOGIE JURIDIQUE La notion de méthodologie juridique • La méthodologie juridique a pour objet d’étudier les moyens, les techniques que les juristes utilisent dans le domaine juridique. • Elle est donc la science des méthodes du droit. Les exercices de La méthodologie juridique La méthodologie juridique La dissertation La consultation juridique: cas pratique Le commentaire d'arrêt La dissertation juridique Plan du cours Introduction I. La Construction d'une dissertation juridique : A. L’analyse du sujet 1. Lire et Comprendre le sujet 2. Délimiter le sujet 3. Faire appel à ses connaissances B. L’élaboration de la problématique C. La conception du plan 1. La présentation formelle du Formelle 2. La méthode à suivre pour trouver un plan D. La rédaction 1. L'introduction 2. Le développement II.Exercice : Sujet à traiter Introduction Qu’est ce que la dissertation juridique ?  La dissertation juridique est une démonstration argumentée. Quel est L’objectif de la dissertation ? • proposer une réflexion autour d’un sujet en mobilisant des connaissances acquises en cours et en travaux dirigés Quelles sont ses caractéristiques? • Exhaustivité, parce qu’il faut aborder tous les aspects importants du sujet, Et Rigueur, parce qu’il faut éviter les hors sujets Les erreurs à éviter Il faut éviter de se précipiter sur son stylo pour écrire sans avoir réfléchi. l’élaboration d’un plan ne doit pas relever du pur hasard. Il faut éviter rédiger sans séparer les idées, sans respecter la ponctuation... I. La Construction d'une dissertation juridique : A. L’analyse du sujet 1. Lire et Comprendre le sujet  lire soigneusement le sujet posé pour comprendre exactement ce qui vous est demandé  chercher ensuite les expressions et les concepts juridiques clés du sujet 2. Délimiter le sujet :  il est pertinent de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet  et de ne pas traiter ce qui est en dehors. 3. Faire appel à ses connaissances Faire appel à votre mémoire pour se rappeler du cours. Vous pouvez vous servir des documents autorisés (codes)…etc B. L’élaboration de la problématique • La problématique est la question à laquelle vous devez répondre. • Il existe des plusieurs« articulations-types » qui aident à trouver une problématique Exemple: • Un rapport de cause à effet entre les deux parties (ex. : c’est parce que l’employeur peut abuser de son pouvoir que le législateur a strictement encadrer le licenciement). • D’une appréciation (si la protection des salariés contre le licenciement abusif est bien assurée, celle contre le licenciement économique n’est pas suffisante), • Ou encore d’une évolution Quant à la formulation des intitulés, il faut tenir compte de deux paramètres : • La rigueur : les intitulés doivent correspondre au contenu des parties et sous-parties • La clarté : il faut que les titres soient explicites et renseignent sur le contenu. C. La conception du plan • Le plan sera établi à partir des idées dégagées dans la phase de l’analyse. • Généralement le plan comprend deux parties qui comportent deux sous-parties chacune. 1. La présentation formelle du plan • I. Intitulé de la première partie • Chapeau (annonce des sous-parties) • A. Intitulé de la première sous-partie • Transition entre les sous-parties • B. Intitulé de la seconde sous-partie • Transition entre les parties • II. Intitulé de la seconde partie • Chapeau (annonce des sous-parties) • A. Intitulé de la première sous-partie • Transition entre les sous-parties • B. Intitulé de la seconde sous-partie 2. La méthode à suivre pour construire un plan Elaborer un plan à partir de principes généraux: • Principes - exceptions : pour traiter La diversité des contrats de travail (Principe : les contrats CDI – exceptions : CDD) • Règle générale - règle spéciale • Conditions – effets • Causes – Conséquences (cause du licenciement- conséquence du licenciement). • Causes du problème - Solutions au problème Élaborer un plan propre à la matière (exemple : pour « la rupture du contrat de travail », l’analyse fait apparaître, que la rupture du contrat de travail, peut émaner soit de l’employeur soit du salarié. D. La rédaction 1. L'introduction • Dans une dissertation, l’introduction est fondamentale. Elle sera lue très attentivement par le correcteur. • Dans cette phase on applique la technique de l’entonnoir, partant de considérations générales pour aboutir au sujet à traiter. Plusieurs éléments doivent être respectés dans la rédaction : • L’énoncé du sujet ( en utilisant une phrase d’accroche) et la définition des termes du sujet. • La délimitation du sujet : de quoi vous allez parler • L’intérêt du sujet : il s’agit de démontrer en quoi est-il pertinent d’étudier le sujet. • La problématique : : il faut mettre en exergue la problématique. (la problématique est ce qui attire le plus souvent l’attention du correcteur) • Le lecteur doit pouvoir connaître le plan, à la fin de l’introduction. 2. le développement : Dans cette étape, Il ne s’agit pas d’une récitation de cours, mais plutôt une démonstration de l’idée développée dans la problématique. 4. La conclusion : La conclusion à la différence de l’introduction n’est pas obligatoire, certains professeurs sont très hostile à la conclusion. Exercices • Sujet 1: La bonne formation du contrat de travail entraîne des obligations pour l’employé ainsi que pour l’employeur. Travail demandé: Traitez sous forme de dissertation le sujet précité: Corrigé Exemple de plan: I. Les Conditions de validité du contrat de travail A. Les onditions de fond B. Les Conditions de forme II. Les Effets de la conclusion du contrat de travail C. Les Obligations de l’employeur D. Les Obligations du salarié Introduction Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail, pourtant sa définition est essentielle car il est l'instrument juridique qui permet de conférer le statut de salarié à une personne et donc de la faire bénéficier de droits et garanties. Face à ce mutisme juridique, la doctrine et la jurisprudence ont dû intervenir. Ils ont défini ce contrat comme la convention par laquelle une personne s'engage à exécuter au profit d'une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire. Ainsi le salarié tout comme l’employeur, sont tenus de respecter certains principes légaux dans la formation et l’exécution du contrat de travail. Leur consentement n’est pas suffisant, car il ne doit pas être entaché d’un vice de consentement (dol, erreur, violence). Quant à l’exécution de leur contrat de travail, l’employeur et le salarié doivent obéir à l’exigence de bonne foi. En effet, La formation du contrat de travail nécessite des conditions de fond et de forme pour qu’il soit valable (I). Une fois entré dans la phase de l’exécution le contrat de travail produit des obligations réciproques pour l’employeur et le salarié (II). ( problématique) Le contrat de travail peut produire des obligations réciproques sans qu’il soit valablement formé ? (une problématique possible…) I. Les Condition de validité du contrat de travail Pour qu’il soit valable le contrat de travail doit répondre à des condition de fond et de forme. A. conditions de fond : Le contrat de travail doit répondre aux conditions générales de validité des contrats du droit commun, par application de 2 du DOC. Il s’agit essentiellement des éléments suivants : le consentement : l’engagement de l’employeur et du salarié doit être libre, éclairé et non vicié c'est-à-dire exempt de dol, de violence, ou de l’erreur, . L’existence de l’un de ces vice de consentement entraine l’annulation du contrat de travail. la capacité des parties : L’employeur (personne physique ou personne morale) et le salarié (obligatoirement personne physique), doivent être capables de contracter. Les mineurs qui ont moins de 15 ans (article 143 du code de travail), et les majeurs sous tutelle ne peuvent conclure seuls un contrat de travail, ils doivent être représentés. • Objet et cause : l’objet doit porter sur les tâches à accomplir et la rémunération le temps du travail etc... Quant à sa cause le contrat doit être conforme à l'ordre public ainsi qu'aux bonnes mœurs, sous peine de nullité. B. Conditions de forme : Le contrat à durée indéterminée (CDI) n’est pas obligatoirement passé par écrit car le consensualisme des parties est suffisant. Sachant que la preuve est libre en matière du contrat de travail, l’écrit dans le cas où il n'est pas imposé par la loi, peut servir de preuve en cas de litige ultérieur. En revanche si les parties au contrat optent pour la forme écrite, ils doivent donc respecter les dispositions de l’article 15 du code de travail qui précise qu’en cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur légalisées par l'autorité compétente. Le salarié conserve l'un des deux exemplaires. Si l’écrit est facultatif dans la conclusion du contrat CDI, la loi impose pour certains types de contrats qu’ils soient établies par écrit c’est le cas notamment du contrat à durée déterminée. Une fois les conditions de fond et de forme sont respectées la formation du contrat de travail donne lieu à uploads/S4/ td-methodologie-dissertation-sujet.pdf