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Iii l x27 entreprise commerciale 1

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Préparé et animé Par N BENABBOU MASTER EN MANAGEMENT DES ORGANISATIONS Semestre - CProgramme ? Introduction au droit ? Droit des contrats ? Commerçants et actes de commerce ? Fonds de commerce ? Droit des sociétés ? Les relations professionnelles ? Propriété intellectuelle ? Règlement des litiges MARC CI Introduction au droit ? Dé ?nition de la règle de droit ? Finalité du droit ? Caractères de la règle de droit ? Branches du droit ? Droits subjectifs et obligations ? Sources du droit ? Les personnes et les biens ? La responsabilité CII Droit des contrats ? Théorie générale des contrats - La formation des contrats - L ? exécution des contrats ? Les contrats de l ? entreprise CIII Commerçants et actes de commerce ? L ? entreprise individuelle ? Les actes de commerce ? Le fonds de commerce CLe commerçant Dé ?nition légale selon le Code de commerce La jurisprudence exige que le commerçant exerce son activité en son nom et pour son compte ? N BENABBOU CDé ?nition du commerçant I Exercer des actes de commerce II Le caractère habituel de la profession commerciale III Le caractère indépendant de l ? activité professionnelle commerciale N BENABBOU CLes actes de commerce par leur objet Art du Code de commerce N BENABBOU CLes actes de commerce par leur forme Code de commerce N BENABBOU CRégime juridique des actes de commerce légaux L ? acte de commerce béné ?cie de règles de droit généralement plus souples que l ? acte civil L ? acte est commercial à l ? égard de toutes les parties Acte de commerce entre commerçants personnes physiques ou morales Application des règles du droit commercial N BENABBOU CRégime juridique des actes de commerce légaux L ? acte mixte C ? est un acte qui représente un caractère commercial pour une partie ex le détaillant Et le caractère civil pour l ? autre partie ex le consommateur Quelles règles juridiques appliquer N BENABBOU CRégime juridique des actes de commerce légaux Principe Appliquer les règles commerciales à celle des parties à l ? égard de laquelle l ? acte est commercial Appliquer les règles civiles à celle des parties à l ? égard de laquelle l ? acte est civil N BENABBOU CRégime juridique des actes de commerce légaux ? Le commerce se caractérise par la rapidité des transactions ? Les dispositions du droit commercial sont plus souples à l ? égard du commerçant et des actes de commerce ? Exemple la liberté de la preuve en matière commerciale ? Les règles de droit ne sont pas souples à l ? égard des personnes non- commerçantes et des actes civils N BENABBOU CLes actes de commerce par accessoire Code de commerce N BENABBOU CLes actes de commerce par accessoire ? La jurisprudence considère que Certains actes par nature civile peuvent devenir commerciaux s ? ils sont e ?ectués accessoirement à l ? activité commerciale N BENABBOU CLes actes de commerce par accessoire Pour pallier la