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Droit international public | Lexique du partim I http://www.student.ulg.ac.be/a

Droit international public | Lexique du partim I http://www.student.ulg.ac.be/aed 1 - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC PARTIM I – LES SOURCES ET LES RAPPORTS ENTRE ORDRES JURIDIQUES LEXIQUE Accords en forme simplifiée Executive agreements (USA). Traités négociés par l'exécutif du pays et valables dès la signature. On les rencontre surtout pour les problèmes techniques. Actes autonormateurs Règlement de fonctionnement interne adopté par une organisation pouvant être invoqué par un fonctionnaire de l'administration qui s'en estime victime devant la juridiction compétente pour trancher ce litige. Actes hétéronormateurs Actes visant à régler les rapports entre l'organisation internationale et les états membres. Il en existe deux types : - les actes à caractère obligatoire : les décisions - les actes à caractère facultatif : les recommandations Applicabilité directe ou Effet direct Les particuliers peuvent, dans certaines hypothèses, invoquer des dispositions internationales devant des juges nationaux. Il faut toutefois remplir deux conditions : - critère objectif : le texte international invoqué doit être suffisamment clair, précis et inconditionnel - critère subjectif : les auteurs des traités doivent avoir voulu créer des droits et des obligations dans le chef des individus. Applicabilité immédiate La norme n'a pas besoin de mesure de réception dans l'ordre juridique interne. Assentiment Norme interne votée par le parlement ou le conseil et qui permet au Roi de ratifier mais également autorise le traité à sortir ses effets dans l'ordre juridique interne. Bonne foi d'un Etat Comportement d'un Etat par lequel il ne peut rien faire qui puisse nuire à la bonne entrée en vigueur du traité et se poursuivant après l'entrée en vigueur du traité. Clause de la nation la plus favorisée Clause par laquelle le traitement le plus favorable accordé par un état membre à un autre Etat, que celui ci soit ou non membre du traité, devra être généralisé à l'ensemble des Etats membres du traité. Conflit - la norme internationale doit lier l'ordre juridique international et l'Etat doit être lié par celle-ci. - la norme doit être directement applicable - La norme internationale et la norme interne doivent avoir le même objet, concerner les mêmes personnes et présenter des solutions incompatibles. Coutume Preuve d'une pratique (générale) acceptée comme étant du Droit international public | Lexique du partim I http://www.student.ulg.ac.be/aed 2 - Elément matériel Elément moral droit - Répétition d'actes pendant un temps assez long - En posant l'acte, les Etats doivent avoir l'impression de se conformer à ce qui correspond à une obligation juridique. Déclaration de compatibilité Disposition du nouveau traité qui prévoit que celui-ci devra toujours être interprété de façon à ne pas violer un traité antérieur; il reconnaît donc que le traité antérieur lui est supérieur et qu'en cas de problèmes, il faut faire primer le traité antérieur sur le nouveau. Déclaration interprétative Déclaration unilatérale faite par un Etat par laquelle cet Etat donne sa définition d'un terme si celle-ci n'est pas donnée ailleurs dans le traité. Dans certains cas, cela peut être une aide à l'interprétation du traité, dans d'autres cas, une réserve déguisée. Effet direct Voy. applicabilité directe Effet direct horizontal Un individu invoque un traité international à l'encontre d'un autre particulier. C'est le "Drittwerkung". Effet direct vertical Un individu invoque un traité international à l'encontre de ce qui est au-dessus de lui (à savoir l'Etat ou une autorité quelconque) Egalité Aucun traitement ne peut être réservé à un état ni parce qu'il est étranger ni parce qu'ils devraient bénéficier de protection en raison de leur "nouveauté" Entrée en vigueur objective d'une convention internationale A partir de ce moment, la convention sort ses effets vis-à- vis des Etats membres qui ont déjà ratifié ou adhéré. Entrée en vigueur subjective d'une convention internationale Moment à partir duquel le traité doit sortir ses effets à l'égard d'un état devenu membre après l'entrée en vigueur objective. Equité L'équité sert à 1° adoucir les effets de l'application trop stricte de la loi 2° compléter l'application du droit lorsque celui ci est lacunaire (3° écarter l'application de la loi pour protéger, par ex., un économiquement faible) Incorporation Hypothèse dualiste dure selon laquelle il faut recopier le texte du traité international dans une loi. Cette loi sera invoquée devant les Cours et Tribunaux et non le traité. Intégration Hypothèse moniste selon laquelle le droit international pénètre tel quel dans l'ordre juridique interne. Ius cogens Art 53 CVDT. Norme acceptée par la communauté des Droit international public | Lexique du partim I http://www.student.ulg.ac.be/aed 3 - Etats et à laquelle aucune dérogation n'est permise. Loi d'assentiment Acte de haute tutelle, c'est-à-dire loi sans réel contenu matériel, elle se présente sous une forme très courte ne comprenant en général qu'un seul article et le traité souvent repris en annexe. Ratification Acte par lequel l'autorité compétente pour lier internationalement son pays confirme sa décision de le faire. Réception Hypothèse dualiste modérée selon laquelle la norme de droit international a besoin d'une norme interne pour pénétrer dans l'ordre juridique interne. Renvoi Hypothèse selon laquelle le droit international précise un certain nombre d'obligations pour les Etats mais également que les états devront adopter des normes internes pour mettre ces obligations en œuvre. Ce ne sera jamais le traité qui sera invoqué devant les cours et tribunaux nationaux mais bien la norme interne. Il est à noter que le droit interne peut également renvoyer au droit international. Réserve Déclaration par laquelle un Etat accepte d'être lié par un traité international excepté une ou plusieurs dispositions de celui-ci. Réserve Décision unilatérale prise par un Etat au moment soit de la signature, soit de la ratification, soit de l'adhésion, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité (art 24 CVDT) Sources de droit international Normes juridiques susceptibles de créer des droits et des obligations dans le chef des sujets de droit international public (organisations internationales et Etats) Traité International Tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international, destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international Traités créant des situations objectives Traités créant une situation considérée comme dans l'intérêt de la communauté internationale. De par cette caractéristique, les Etats sont obligés de les respecter. Ce sont les traités de frontières, de paix, prévoyant la neutralité ou la démilitarisation d'une zone. Traités solennels Traités nécessitant une procédure lourde (négociation, signature, intervention du pouvoir législatif) Traités cadres Traités établissant d'une part les objectifs à atteindre et d'autre part un certain nombre d'organes habilités à adopter les actes nécessaires pour la réalisation des objectifs. Le plus souvent, le traité-cadre créer un organe juridictionnel chargé de juger la façon dont les Etats membres respectent les normes émises par les organes ou plus généralement les organisations internationales. Droit international public | Lexique du partim I http://www.student.ulg.ac.be/aed 4 - Traités contrats Traités visant à réaliser une opération juridique. Ce sont des actes qui créent des droits et obligations dans le chef de chaque partie mais sur base du donnant-donnant. Chacun est censé trouver dans le contrat conclu un nombre équivalent de devoirs et de droits. Traités Lois Traités énonçant des règles abstraites de droit international que tous les Etats membres s'engagent à respecter. uploads/S4/dip-pi-lexique.pdf