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Immunite de juridiction des representants de l x27 etat

IMMUNITÉ DES REPRÉSENTANTS DE L ? ÉTAT DEVANT LA JURIDICTION PÉNALE ÉTRANGÈRE Point de l ? ordre du jour DOCUMENT A CN Deuxième rapport sur l ? immunité des représentants de l ? État devant la juridiction pénale étrangère par M Roman Anatolevich Kolodkin Rapporteur spécial Original ?? russe juin TABLE DES MATIÈRES Pages Instruments multilatéraux cités dans le présent rapport Ouvrages cités dans le présent rapport Paragraphes Introduction - Portée de l ? immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l ? État - A Considérations préliminaires B Immunité ratione materiae C Immunité ratione personae D Actes de l ? État du for auxquels fait obstacle l ? immunité des agents de l ? État E Champ d ? application territoriale de l ? immunité F Existe-t-il des exceptions à la règle consacrant l ? immunité ?? Considérations préliminaires Fondements des exceptions à l ? immunité Conclusions à propos des exceptions G Résumé - - - - - - - - - Instruments multilatéraux cités dans le présent rapport Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Vienne avril Convention sur les missions spéciales New York décembre Convention européenne sur l ? immunité des États B? le mai Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants New York décembre Convention interaméricaine contre la corruption Caracas mars Convention établie sur la base de l ? article K paragraphe point c du traité sur l ? Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l ? Union européenne Bruxelles mai Sources Nations Unies Recueil des Traités vol no p Ibid vol no p Ibid vol no p Ibid vol no p E Journal o ?ciel des Communautés européennes no C juin Documents de la soixante-deuxième session Convention pénale sur la corruption Strasbourg janvier Convention de l ? Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption Maputo juillet Convention des Nations Unies contre la corruption New York octobre Convention des Nations Unies sur l ? immunité juridictionnelle des États et de leurs biens New York décembre Sources Nations Unies Recueil des Traités vol no p ILM vol p Disponible en français à l ? adresse suivante ?? www peaceau org uploads conventioncombating-corruption-fr pdf Nations Unies Recueil des Traités vol no p Documents o ?ciels de l ? Assemblée générale cinquante-neuvième session Supplément no A vol I résolution annexe Ouvrages cités dans le présent rapport Alderton Matthew ??Immunity for Heads of State acting in their private capacity ?? Thor Shipping A S v The Ship ??Al Duhail ? ?? ? International and Comparative Law Quarterly vol juillet p à Ambos Kai ?? Prosecuting Guantánamo in Europe ?? can and shall the masterminds of the ??torture memos ? be held criminally responsible on the basis of universal jurisdiction ?? ?? ? Case Western Reserve Journal of International Law vol p à Association de droit international ??Final report on the exercise of universal