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INSTITUTIONS JUDICIAIRES Mme WAFAA FARES DAHBI Année universitaire - CINSTITUTIONS JUDICIAIRES CINSTITUTIONS JUDICIAIRES Nul ne peut se faire justice lui-même ? Le règlement des litiges implique plusieurs sortes de juridiction à compétence générale ou spéciale CINSTITUTIONS JUDICIAIRES CINSTITUTIONS JUDICIAIRES Les juridictions de droit commun Les juridictions spéciales Les juridictions spécialisées Des juridictions spéci ?ques CLes juridictions spécialisées Des juridictions administratives Des juridictions de commerce CLes juridictions spécialisées Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi Il ne peut être créé de juridiction d'exception ? Art Const CLes juridictions spécialisées Une création récente Le progrès L ? accroissement des entrepreneurs et des entreprises La création du conseil consultatif des droits de l ? homme Consécration du principe de l ? égalité devant la justice L ? Etat Personne morale Sujet de droit CDes juridictions administratives CDes Tribunaux administratifs Suite au Discours Royal du Mai Le rôle assigné aux tribunaux administratifs est de rendre justice aux administrés et notamment la sauvegarde de la propriété privée contre les actes de l'administration ? Dahir n - - rebia I portant promulgation de la loi n - instituant des tribunaux administratifs B O n du novembre mis en application par décret n - - du joumada I novembre Fonctionnement à partir de Mars CDes Tribunaux administratifs Le nombre est de sept Les chefs-lieux de ces juridictions sont Rabat Casablanca Fès Marrakech Meknès Agadir et Oujda CDes Tribunaux administratifs Il comprend ? Un président ? Plusieurs magistrats ? Commissaires royaux à la loi et au droit ? Un gre ?e CCommissaires Royaux à la loi et au droit Une particularité des juridictions administrative Ce n ? est pas un Ministère public C ? est un magistrat a ?ecté à ce tribunal Désigné par le président du tribunal pour une période de ans parmi les magistrats Sur proposition de l ? assemblée générale CCommissaires Royaux à la loi et au droit Présentation en toute indépendance de conclusions écrites et orales à l ? audience Eclairer la juridiction sur tous les points de fait et de droit soulevés par l ? a ?aire Sa présence à l'audience est obligatoire N'est pas partie prenante au jugement qui sera rendu par les trois magistrats CDes Tribunaux administratifs Il peut être divisé en sections suivant la nature des a ?aires Trancher tous les litiges de nature administrative opposant au moins une administration publique avec un particulier CDes Tribunaux administratifs En premier ressort Compétence Recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives à l ? exception de celles du chef du gouvernement premier ministre Litiges relatifs aux contrats administratifs Actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques Contentieux ?scaux Litiges nés à l ? occasion de l ? application de la législation et de la réglementation des pensions et du capital-décès des agents de l ? Etat des collectivités locales des établissements publics et du personnel de l ? administration de la chambre des représentants CDes Tribunaux administratifs Compétence