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Contrat d x27 assistance Contrat d ? assistance ASSISTANT TECHNIQUE JUDICIAIRE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRE Monsieur PASCAL GROSS représentant le cabinet G L A CONSEILS sis rue de l ? Atlantique BASSE GOULAINE a

Contrat d ? assistance ASSISTANT TECHNIQUE JUDICIAIRE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRE Monsieur PASCAL GROSS représentant le cabinet G L A CONSEILS sis rue de l ? Atlantique BASSE GOULAINE agissant en qualité d ? expert b? timent assistant technique au sens de l ? article du Code de Procédure Civile dénommé aux présentes l ? Assistant Technique Et M ? ? ? ? ? ? ? Demeurant ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Dénommé e aux présentes Le Mandant Objet de la mission Le présent contrat est établi a ?n de permettre au Mandant d ? être assisté durant toutes les opérations d ? expertises engagées dans le cadre d ? une instruction judiciaire par un expert judiciaire désigné ou dans le cadre d ? une simple convocation par un expert nommé par une compagnie d ? assurance en représentation de son client L ? Assistant Technique recevant pour mission d ? assister et participer légalement à toutes les opérations d ? expertises ce qui permettra d ? engager avec l ? expert judiciaire désigné ou les experts nommés par les parties des échanges précis éclairés et béné ?ques de donner son avis technique d ? homme de l ? Art sur les investigations entreprises et de solliciter éventuellement les compléments d ? explications nécessaires à la recherche des origines des désordres constatés et à la démonstration de la vérité Dans la mesure ou l ? expert ne donnerait pas suite à ces demandes l ? Assistant Technique aura toute latitude de produire ses observations écrites article du CPC sous la contre signature de leurs mandants ou de leurs avocats pour lesquelles il devra légalement apporter des réponses et les consigner dans son rapport Type de Mandat Pour e ?ectuer sa mission l ? Assistant Technique doit obtenir un mandat écrit du Mandant a ?n de pouvoir le produire légalement lors des opérations d ? instruction Ce mandat peut se limiter à une mission d ? assistance en présence du Mandant lequel engage directement sa responsabilité durant les opérations d ? expertises ou étendre la mission à un Mandat Téléphone ?? Télécopie SAS GLA Conseils au Capital de - Siret ?? APE G TVA Intracommunautaire FR Cde Représentation en l ? absence du Mandant ou en con ?rmation d ? une volonté réelle de ne pas intervenir directement Le présent Mandat est consenti pour une mission de ASSISTANCE TECHNIQUE REPRESENTATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE Exercice du Mandat Le Mandant s ? engage à remettre à l ? Assistant Technique l ? ensemble des documents ayant trait avec l ? objet du litige Il est rappelé au Mandant que le principe de l ? échange contradictoire entre les parties est un devoir essentiel relevant d ? une réglementation contraignante et de ce fait il convient de ne rien cacher lors des débats contradictoires car l ? assistant technique est également tenu de concourir à la recherche de