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Indemnites d x27 apprentissage dans les secteurs de l x27 artisanat du commerce de l x27 horeca de l x27 industrie de l x27 agriculture et du secteur sante et social

Projet No - juin Indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat du commerce de l'Horeca de l'industrie de l'agriculture et du secteur santé et social Texte du projet Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ?xant les indemnités d ? apprentissage dans les secteurs de l ? artisanat du commerce de l ? Horeca de l ? industrie de l ? agriculture et du secteur santé et social Informations techniques No du projet Date d ? entrée Remise de l ? avis Ministère compétent Commission juin er juillet au plus tard Ministère de l ? Education nationale et de la Formation professionnelle Commission de la Formation CAvant-projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ?xant les indemnités d ? apprentissage dans les secteurs de l ? artisanat du commerce de l ? Horeca de l ? industrie de l ? agriculture et du secteur santé et social Base légale Loi modi ?ée du décembre portant réforme de la formation professionnelle Art La formation professionnelle de base organisée par métier profession comporte des modules de formation pratique et de théorie professionnelle d'accompagnement intégrée qui confèrent à l'apprenti les compétences pratiques et les connaissances de base d'une activité professionnelle des modules d'enseignement général permettant à l'apprenti d'apprendre à conna? tre le monde du travail ainsi que le fonctionnement de la société civile un encadrement pédagogique pour permettre à l'apprenti d'acquérir les compétences sociales indispensables à son insertion sociale et professionnelle Un encadrement de ce type peut également être o ?ert avant le début de la formation proprement dite Les conditions d'admission les modalités de fonctionnement les métiers professions sur lesquels elle porte les objectifs et les contenus les modalités de l'évaluation de la formation professionnelle de base ainsi que les passerelles vers la formation professionnelle initiale sont déterminés par règlement grandducal Art Les apprentis en formation professionnelle de base touchent une indemnité d'apprentissage ?xée selon les modalités prévues à l'article L'État verse aux élèves apprentis exclusivement en formation dans un centre de formation du montant de l ? indemnité d ? apprentissage La personne en formation professionnelle de base qui est dans la situation de chômeur indemnisé peut béné ?cier à titre du complément di ?érentiel de la di ?érence entre le montant de l ? indemnité d ? apprentissage et celle de l ? indemnité de chômage si cette dernière est supérieure et ce jusqu ? à épuisement de ses droits en matière d ? indemnisation Art En apprentissage le droit de former est accordé à l ? entreprise par la chambre professionnelle patronale compétente Edexpcoonscéertdaevsecmlaoctihfasmebtrecsoamlarmialeenctoamirpeétdenetes aProtuicr leessmétiers professions qui ne dépendent d ? aucune chambre professionnelle patronale le droit est accordé par le ministre de concert avec la chambre salariale compétente ? cAornt ce rn é esU ndérfèingitlepmoEuernxtlepsogdrsaivénidsdi- odenusscavmli séopetrsiifsàsla'eaptrrtièccsloempcroméncceéednrettanattioi rnesavdeecs laesrticchleamsbres professionnelles les professions et métiers qui s'apprennent soit sous contrat d'apprentissage soit sous contrat de stage de formation soit sous les