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Initiation a l x27 economie amp droit 1

Initiation à l ? Economie Droit Classes préparatoires aux grandes écoles - ECS - Abdesselam Doghmi CDroit La règle de Droit Classes préparatoires aux grandes écoles ECS - C ? Présent dans tous les sujets concernant les personnes physiques et morales le Droit régit les rapports entre ses derniers ? Basé sur la sanction et l ? interdiction le Droit revêtit une forme ? Evolutif ? Complexe ? Multiforme CDé ?nition ? La règle de droit est considérée comme une règle contraignante ? de conduite sociale dont le respect est assuré par l ? autorité publique ? Exemple Le cas de la règle de droit qui gère les rapports entre les individus Mariage Divorce ? les Entreprises Droit des a ?aires droit international privé ? CCaractéristiques de la règle de Droit CQu ? est ce qu ? une source de droit ? Le terme source de droit ? désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l ? ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné CClassi ?cation Par rapport à la localisation del ? auteur Source national Auteur national Source international Auteur international Source communautaire Auteur communautaire CPar rapport à l ? acte Constitution Traités internationaux Lois Règlements Coutumes Doctrine Jurisprudence C ? Constitution considéré comme le texte sommet de la hiérarchie la constitution est un texte juridique solennel qui démontre les droits et devoirs fondamentaux de la nation Nouvelle constitution de ? Traités internationaux représente des règles de droits négociées entre plusieurs Etats dans un domaine précis a ?n d ? étre respectées mutuellement Traité de paix ? Lois Constitue une règle juridique qui s ? applique de manière obligatoire émanant du pouvoir législatif parlement ? Règlements provient du pouvoir gouvernemental ou administratif gouvernement ou ministre qui n ? est autre que pouvoir exécutif ? Coutumes re ète une règle de droit qui constitue une source de droit par l ? habitude Ex les habitants d ? un village ? Doctrine ? Jurisprudence représente une solution dans une situation ou problème juridique donnée gr? ce à l ? e ?ort intellectuel d ? un juge ? CBranches de règles de droit ? La règle de droit est composée de deux branches de droit Public et privé ? Le Droit public comprend l ? ensemble de règles relatives aux rapports entre l ? Etat lui même ou entre l ? Etat et les personnes physiques et morales ? Ce droit est constitué de ? Le Droit constitutionnel l'étude des règles qui régissent le fonctionnement et les rapports des pouvoirs publics chef de l'Etat Parlement Gouvernement ? Le Droit administratif l ? ensemble de règles qui ?xe les droits et obligations de l ? autorité publique ? Le Droit ?scal l ? ensemble de règles de droit en relation avec l ? impot ? Le Droit International Public l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations internationales entre personnes publiques comme les États et les organisations internationales Exemple de l ? UNESCO ou LE