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Inte gralite cij 169 20190225 01 00 fr

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE février Rôle général no ANNÉE février EFFETS JURIDIQUES DE LA SÉPARATION DE L ? ARCHIPEL DES CHAGOS DE MAURICE EN Evénements ayant conduit à l ? adoption de la résolution de l ? Assemblée générale portant demande de l ? avis consultatif Situation géographique de Maurice dans l ? océan Indien Archipel des Chagos y compris l ? ? le de Diego Garcia administré par le Royaume-Uni pendant la colonisation comme une dépendance de Maurice Adoption le décembre de la Déclaration sur l ? octroi de l ? indépendance aux pays et aux peuples coloniaux résolution XV de l ? Assemblée générale Création du comité spécial de la décolonisation comité des vingt-quatre ? aux ?ns de la surveillance de l ? application de la résolution XV Accord de Lancaster House entre les représentants de la colonie de Maurice et le Gouvernement du Royaume-Uni au sujet du détachement de l ? archipel des Chagos de Maurice Création du Territoire britannique de l ? océan Indien BIOT ? incluant l ? archipel des Chagos Accord entre les Etats-Unis d ? Amérique et le Royaume-Uni concernant la disponibilité du BIOT à des ?ns de défense Adoption par l ? Assemblée générale de résolutions sur l ? intégrité territoriale des territoires non autonomes Indépendance de Maurice Déplacement forcé de la population de l ? archipel des Chagos Demande de Maurice tendant à ce que le BIOT soit démantelé et que le territoire lui soit restitué Création par le Royaume-Uni d ? une aire marine protégée autour de l ? archipel des Chagos Contestation par Maurice devant un tribunal arbitral de la création d ? une aire marine protégée et décision de celui-ci C- - Compétence de la Cour pour donner l ? avis consultatif demandé Paragraphe de l ? article du Statut Paragraphe de l ? article de la Charte Pouvoir de l ? Assemblée générale de solliciter des avis consultatifs Demande ayant été soumise conformément à la Charte Questions portées devant la Cour revêtant un caractère juridique A ?rmation selon laquelle la demande n ? a pas été formulée en des termes précis Manque de clarté éventuel des questions ne pouvant priver la Cour de sa compétence Arguments examinés lorsque la Cour analysera les questions posées par l ? Assemblée générale Cour compétente pour donner l ? avis consultatif demandé Pouvoir discrétionnaire de la Cour de décider s ? il échet de donner un avis Intégrité de la fonction judiciaire Existence éventuelle de raisons décisives ? pouvant conduire la Cour à refuser d ? exercer sa fonction judiciaire A ?rmation selon laquelle la procédure consultative ne serait pas indiquée pour régler des questions de fait complexes et controversées Su ?sance des éléments d ? information à la disposition de la Cour A ?rmation selon laquelle la réponse de la Cour n ? aiderait pas l ? Assemblée générale dans l ? exercice de ses fonctions Appréciation de l ? utilité de l ? avis appartenant à l ? organe