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L x27 association de malfaiteurs et la bande organisee selon la cour de cassation

Recueil Dalloz Recueil Dalloz p Ceci n'est pas une pipe ? l'association de malfaiteurs et la bande organisée selon la Cour de cassation Rapha? le Parizot Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense Centre de droit pénal et de criminologie Trahison ? des notions tel est le sentiment que fait na? tre la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du juillet relative à la criminalité organisée Si sur le sujet le débat se concentre habituellement plutôt sur le terrain procédural en tout cas sur les dispositions du code de procédure pénale - quand bien même elles seraient relatives à des aspects substantiels ici ce sont les deux dispositions phare du code pénal en la matière l'infraction d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée qui attirent l'attention Trahissant la loi la Cour de cassation considère qu'association de malfaiteurs et bande organisée renvoient à deux notions di ?érentes En l'espèce à l'issue d'une information ouverte pour vols en bande organisée destructions par incendie en bande organisée et association de malfaiteurs le juge d'instruction écarte la circonstance aggravante de bande organisée qui aurait entra? né une quali ?cation criminelle requali ?e les faits en vols aggravés destructions par incendie et association de malfaiteurs de nature délictuelle et rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dont l'intéressé fait appel Il est intéressant de souligner une curiosité procédurale qui consiste pour la personne voulant contester son renvoi devant un tribunal correctionnel à soutenir la quali ?cation criminelle des faits qui lui sont reprochés En e ?et si l'ordonnance de mise en accusation peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction art c pr pén il n'en va pas de même pour l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sauf dans l'hypothèse o? la personne mise en examen estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ? art - c pr pén La contestation de la correctionnalisation judiciaire a priori pourtant favorable à l'intéressé est donc l'unique moyen pour faire appel de l'ordonnance de renvoi devant un tribunal correctionnel En l'espèce au soutien du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Nancy con ?rmatif de l'ordonnance de renvoi la personne mise en examen soulève l'incohérence de l'arrêt qui a tout à la fois écarté la circonstance aggravante de bande organisée entra? nant une quali ?cation criminelle et retenu le délit d'association de malfaiteurs De façon surprenante la Cour de cassation con ?rme l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce que la seule constitution d'une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut su ?re à quali ?er la bande organisée dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps qu'en outre les équipes de malfaiteurs n'étaient pas toujours p Cconstituées de la même manière mais de façon variable avec trois quatre ou