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La tutelle des ep La tutelle des établissements publics CLa tutelle des établissements publics L ? environnement juridique et budgétaire des établissements publics L ? environnement juridique des établissements publics La dé ?nition des EP Les catégories

La tutelle des établissements publics CLa tutelle des établissements publics L ? environnement juridique et budgétaire des établissements publics L ? environnement juridique des établissements publics La dé ?nition des EP Les catégories d ? EP L ? organisation institutionnelle des EP Les di ?érents contrôles point sur le contrôle ?nancier rénové L ? environnement budgétaire des établissements publics Les principes du droit budgétaire Les catégories d ? établissements et des budgets La préparation du budget quelques concepts L ? adoption du budget Les décisions modi ?catives Le compte ?nancier CL ? environnement juridique des établissements publics - La dé ?nition des établissements publics L ? EP est Une personne morale de droit public Qui assume une mission spéciale qui lui est assignée et dé ?nie dans un texte institutif Et dispose pour cela d ? une certaine autonomie administrative et ?nancière CL ? environnement juridique des établissements publics - Les catégories d ? établissements - les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire Article de la constitution la loi ?xe les règles concernant la création de catégories d ? établissements publics Il confère au législateur le pouvoir de ?xer les règles constitutives des catégories d ? établissements publics - dé ?nition de la notion de catégories par la jurisprudence Même catégorie si activité exercée sous un même tutelle administrative et spécialité analogue Un établissement public peut à lui seul constituer une catégorie CL ? environnement juridique des établissements publics Les catégories d ? établissements - les bases juridiques de la distinction entre EPA et EPIC ?? Un service public à caractère industriel et commercial EPIC - Un établissement qui ne gère pas de SPIC EPA - les di ?érences majeures entre EPA et EPIC - Le droit applicable et compétence juridique - Le statut du personnel et le régime ?nancier budgétaire et comptable - des catégories particulières à l ? enseignement supérieur et à la recherche les EP à caractère scienti ?que et technologique les EPST et les EP à caractère scienti ?que culturel et professionnel les EPSCP - Les GIP CL ? environnement juridique des établissements publics - L ? organisation institutionnelle des établissements Article et du décret du décembre - l ? organe délibérant et l ? organe exécutif Art ils sont administrés dans des conditions dé ?nies par le texte qui les a institués par des conseils comités ou commissions uniformément désignés par le présent décret sous le terme de conseil d ? administration ? Ils sont gérés par la personne ayant reçu qualité à cet e ?et et dénommé dans le présent décret directeur ? ? - l ? ordonnateur et l ? agent comptable Art sauf disposition contraire prévue dans le texte constitutif de l ? établissement les opérations ?nancières et comptables des établissements publics sont réalisés dans les conditions ?xées par le présent décret par un ordonnateur et un comptable public ? désigné dans le présent décret sous le vocable d ? agent comptable ? CL ? environnement juridique des établissements publics