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Rapport sur l x27 introduction de regles specifiques aux personnes morales dans le droit de la responsabilite extracontractuelle

RAPPORT SUR L ? INTRODUCTION DE RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES MORALES DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris Le er octobre rue de Valois Paris - Tél - hautcomite hcjp fr - www hcjp fr CRAPPORT SUR L ? INTRODUCTION DE RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES MORALES DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE Le Code civil qui ignorait à l ? origine la notion de personne morale ne prévoit en dépit de la reconnaissance de celle-ci en droit positif aucune disposition spéci ?que à la responsabilité pour faute de ces entités juridiques Ainsi l ? article devenu depuis l ? ordonnance du février est resté sans changement depuis de sorte que la jurisprudence interprétative de ces textes n ? opère aucune distinction de principe entre la responsabilité des personnes physiques et celle des personnes morales Le projet de réforme de la responsabilité civile rendu public par le Ministère de la justice le mars ci-après le Projet ? propose toutefois d ? introduire sous un futur article - du Code civil une disposition propre aux personnes morales ainsi rédigée La faute de la personne morale résulte de celle de ses organes ou d ? un défaut d ? organisation ou de fonctionnement ? ci-après le Projet d ? article - ? Cette disposition est au sein d ? un ? consacré à La faute ? précédée d ? un projet d ? article qui reprenant tout en le modi ?ant l ? actuel article ancien article dispose qu ? On est responsable du dommage causé par sa faute ? et suivie d ? un article ainsi rédigé Constitue une faute la violation d ? une prescription légale ou le manquement à un devoir général de prudence ou de diligence ? qui reprend et modi ?e l ? actuel article ancien article Dans le Projet le texte de cette proposition d ? article - du Code civil est placé entre crochets pour signi ?er que le Ministère de la justice reste hésitant sur l ? opportunité d ? insérer dans le Code civil une telle précision relative à la faute de la personne morale À la demande de la Direction générale du Trésor du Ministère de l ? économie et des ?nances le HCJP a constitué un groupe de travail auquel le Ministère de la justice a été associé a ?n d ? étudier la portée et les conséquences d ? une telle disposition sur la responsabilité des sociétés Ce rapport a été rédigé avec le concours de Diane Galbois docteur en droit chargée d ? enseignement à l ? université Panthéon-Assas Ordonnance n - du février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations Ce texte est compris dans le ? La faute de la sous-section Le fait générateur de responsabilité extracontractuelle de la section Disposition propres à la responsabilité contractuelle du chapitre II les conditions de la responsabilité du SousTitre II La responsabilité