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Le code cima 2022 1 CTéléchargez tous vos codes sur www ivoire-juriste com LE CODE DES ASSURANCES OU CODE CIMA TRAITE DU JUILLET SE RAPPORTANT A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE DANS LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ? ASSURANCES OU CIMA CLIVRE I LE

CTéléchargez tous vos codes sur www ivoire-juriste com LE CODE DES ASSURANCES OU CODE CIMA TRAITE DU JUILLET SE RAPPORTANT A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE DANS LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ? ASSURANCES OU CIMA CLIVRE I LE CONTRAT TITRE I REGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE DOMAINE D'APPLICATION Les titres I II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes ni aux assurances uviales ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa Article - Extension du domaine d'application Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du avril Par dérogation aux dispositions de l ? article er ci- dessus les dispositions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre I du présent livre notamment en ses articles et sont applicables aux assurances maritimes uviales et aux opérations d ? assurances crédit CARTICLE DISPOSITIONS IMPERATIVES Ne peuvent être modi ?ées par convention les prescriptions des titres I II et III du présent livre sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles alinéa à et CARTICLE SOUSCRIPTION DE CONTRATS NON LIBELLES EN FRANCS CFA - INTERDICTION Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d'un Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d'un Etat membre de la CIMA de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère non libellés en F CFA sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l'Etat membre Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l'application du présent Code en infraction aux dispositions du présent article Les sociétés d'assurance qui béné ?cient d'une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent e ?ectuer auprès des banques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises ARTICLE NOUVEAU MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU AVRIL REASSURANCE ?? COASSURANCE REASSURANCE Dans tous les cas o? l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré MULTIRISQUE CPlusieurs risques di ?érents notamment par leur nature ou par leur taux peuvent être assurés par une police unique COASSURANCE Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d'un même Etat peuvent également s'engager par une police unique En cas de sinistre il n'y a pas de solidarité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l'assuré CCHAPITRE CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE FORME ET TRANSMISSION DES POLICE ARTICLE MANDAT - ASSURANCE POUR COMPTE L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat pour le compte d'une personne déterminée Dans ce dernier cas l'assurance pro ?te à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue alors même que la rati ?cation n'aurait lieu qu'après le