Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Td de méthodologie procédure pénale Stephane.lucard@directassurance.fr Il faut

Td de méthodologie procédure pénale Stephane.lucard@directassurance.fr Il faut préparer le thème de la séance et préparation des fiche d’arrêt, commentaire d’arrêt Pour les séance 2 : La principe de légalité pénale peut-il être remit en cause par la qpc. 10 min pour l’affirmative et 10min pour la négative. La notation : 1/3 de la note sur la préparation à l’orale 1/3 pour le gallo d’essai 31 mars 12h30 à 14h30 Un autre gallo d’essai 15 mai 18h30 à 20h30. Faire le commentaire de la décision du conseil constitutionnel compléter le tableau p3et faire la liste de tous les acteurs du procès pénal car on va parler. Regarder le vocabulaire de la procédure pénale Td n°2 Depuis la réforme de la plainte de 2007, on doit déposer une plainte simple avant de pouvoir se constituer partie civile (si la plainte simple est rejetée). Si le parquet rejeté la plainte simple, on ne peut pas de constituer partie civile. On peut aussi avoir recours a une enquête préliminaire, une enquête de flagrance. Dans l’enquête préliminaire, le parquet est saisit de faits délictueux par le dépôt d’une plainte ou par plaidoirie. Les forces de police doivent aller investiguer sur la réalité de ces faits. L’enquête de flagrance est mise en jeu lorsque l’auteur présumé de l’infraction est constatée par les forces de police. Les différents modes d’introduction de l’action pénale sont très importants car les régime applicables ne seront pas les mêmes. c’est le cas de la perquisition où le prévenu ne peut pas s’y opposer en cas de commission rogatoire alors que l’on peut s’y opposer pour l’enquête préliminaire ou l’enquête de flagrance. Cependant, le JLD donne son autorisation pour une perquisition. Le parquet : Mené par le procureur de la République ou un de ses substituts. Il ouvre et diligente les poursuites dans le cadre d’une enquête pénale. C’est lui qui va être amené à requérir une audition. En matière correctionnelle, le représentant du parquet est un procureur de la République et un avocat général en matière criminelle. Soit la parquet met fin à l’enquête avec une remise en liberté ou une convocation pour une audience correctionnelle ultérieure (la convocation doit être signée par le prévenu pour cause de nullité). A la suite de l’enquête du parquet, on peut être remise en liberté simple, remise en liberté conditionnelle, déferrement devant un juge d’instruction (avocat obligatoire qui a accès à l’intégralité du dossier). Devant un juge d’instruction, 3 statuts d’audition : - audition en qualité de témoin - audition en qualité de témoin assisté - audition en qualité de mise en examen La différence entre le témoin assisté et la mise en examen est que seule une personne mise en examen peut faire l’objet d’une incarcération. Le témoin assisté est une personne pour laquelle on suppute qu’elle pourrait être mise en examen. Une des prérogatives du juge d’instruction est de pouvoir demander un mandat de dépôt au JLD. Le parquet peut s’autosaisir (rapport de faits), sur plainte ou encore par plaidoirie (avocats). Il appartient au JLD de se prononcer sur la liberté pure et simple, soit la liberté sous contrôle judiciaire ou incarcération (incarcération uniquement pour la mise en examen). Si on est incarcéré, il faudra saisir la chambre de l’instruction pour faire appel de ce mandat de dépôt. C’est la juridiction de droit commun pour contester les mesures d’information judiciaire. Tribunal de police pour les contraventions (jugements).Tribunal correctionnel pour les délits (jugements).Cour d’assises pour les crimes (arrêts). On peut faire appel des décisions de cours d’assises devant la cour d’assises d’appel. Les sources de la légalité sont les droits et traités internationaux ainsi que les lois nationales. Il n’y a que les lois qui peuvent prévoir des modalités pénales (pas les décrets). La question prioritaire de constitutionnalité : Est ce que pour toutes les juridictions, on passe par le filtre du président de la juridiction ? La Cour d’assises siège par sessions et donc il n’y a pas de filtre de sa part car la séance peut être levée avant qu’il ne se prononce. La QPC est donc directement transmise à la Cour de Cassation. Si la disposition est jugée non conforme, elle sera abrogée par le CC. La QPC fait basculer un droit écrit dans un droit prétorien. Commentaire : Il faut reprendre les motivations des parties et les citer face à chaque point de droit : 8 : dignité humaine 9 & 10 : autorité judiciaire gardienne des libertés 11 : absence d’avocat pendant la garde à vue. Le point 15 justifie l’abrogation de la réglementation de la garde à vue. C’est sur ce fondement que le CC se fonde pour abroger une partie de la réglementation sur la garde à vue (aller retour entre le texte de l’arrêt et le principe et l’application de la QPC en matière de garde à vue). Cette décision illustre les limites de la QPC c’est à dire le fait que la loi n’est pas aller jusqu’au bout de la réforme de la garde a vue car si elle permet la présence de l’avocat, elle ne permet pas la connaissance du dossier ainsi que les commentaires. La QPC remet-elle en cause le principe de légalité pénale ? I. La définition formelle du principe de légalité pénale incompatible avec la QPC. A. Les raisons. B. Illustration. II. Atteinte au principe par sn corollaire : principe de non rétroactivité. A. Contrôle de validité des lois. B. Cas du 19/01/2011  Les effets de la QPC (moment où la mise en œuvre est une atteinte au principe de la légalité).  Restreint le pouvoir du juge et différents filtre (refus de transmission). Séance n°3 : les principes directeurs : la jurisprudence européenne On parlera du droit lié à la CESDH qui n’a rien avoir avec le droit de l’UE, dans qu’elle mesure le droit européen est ou pas une source de droit français procédural. Y a –il des résistances de la part des juridictions nationales Le droit français intègre toute la règlementation du droit européen. La GAV = le meilleur exemple de résistance. Tous cela est transposé est l’on peut voir qu’il y a des limite à la transposition. La France à souvent été condamnée dans l’arrêt Tomasi les condamnations sont assez lourde pour que la France change sa règlementation. La GAV : si on regarde l’ancien régime de la garde à vue, au vu du rôle de l’avocat, la notification de droits, si les droit ne sont pas notifie immédiatement c’est une cause de nullité. La notification des droits peu être faite au moment ou ne gardé à vu peut l’entendre et on peut vous détenir. La législation de la GAC 14 avril 2011 Dayanan c/turqie 2010, 14 octobre Bruscco contre France, cedh medvedyev 29 mars 2010, arrêt moulin 23 novembre 2010 = il était reprochée à la GAV, l’absence d’un avocat pendant toute la période des interrogatoire, l’absence de la possibilité d’être présenté à un juge avant tout détention cedh voir moulin dans le débat droit fiançais à évoluer à la suite des condamnation successive de la France ou d’autre pays du conseil de l’Europe sur les restriction du droit de la défense La législation française à évolué à minima reprise par la cour de cass 10 oct 2011. Dorénavant l’avocat peut être présent mais n’a pas le droit de faire des observations = csq de l’application à minima. Arrêt Gafgen c/ Allemagne 6 juin 2010 = pose la ? de la limité de la juris de la CEDH « il à estimé que les menace de violence adressé par la police au suspect d’un enlèvement d’enfant constitue un mauvais traitement. C’est ce qui va nous amener à L’arrêt Tomasi : on à un raisonnement de la cedh très structuré on va voir que sur certains point on va être redondant sur la garde a vu, y a –t-il légitimité de la violence. La procédure à était longue avec de la détention quasiment tout au l »on de la prcédédure Un durée de détention de 5 ans et 2 mois est abusive ? Le fait de déposer 11 demande en liberté, la ? est est-est que le fait d’exercer la plénitude des droit de la défense peut être préjudiciable à un détenu. Dans un état de droit en exerçant la plénitudes des droits de la défense cela pourra-t-il être préjudiciable ? cela pose la question de l’indemnisation de la détention provisoire. Voir art 3 de la cedh pour le gouvernement = le minimum de gravité n’a pas été atteint, dans cette article c’est la proportionnalité, de l’atteinte à l’article 3, le contrôle s’exerce sur le ppe est sur le quantum. Doit-il y avoir un quantum de violation pour l’article 3, s’il y en a un on revient sur les faits de l’arrêt mais si la cour accepte le quantum. Dans cette arrêt la estime qu’il y a un quantum c’est se que l’on va retrouvé au considérant 114 et 115 qui parle de minimum de gravité arrêt Irlande contre royaume unis. La cour reprend uploads/S4/ td-de-methodologie-procedure-penale 1 .pdf