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Minitre installa aodt JOURNAL OFFICIEL DE LA UPVBUQUE ALGERIENNE N- o ? Le rapPQrt d'enquête établi par le service des mines est adressé au wali et au ministre chargé des mines Outre le cas o? une contravention est relevée le service chargé des mines adre

aodt JOURNAL OFFICIEL DE LA UPVBUQUE ALGERIENNE N- o ? Le rapPQrt d'enquête établi par le service des mines est adressé au wali et au ministre chargé des mines Outre le cas o? une contravention est relevée le service chargé des mines adresse au parquet s'il y a mort d'homme blessures ou lésions graves un procès-verbal des constatations faites il y joint son avis sur les responsabilités engagées Art - Le ministre chargé des mines peut accorder dispense de tout ou partie des prescriptions du présent réglement dans le cas o? il serait reconnu que cette dispense ne peut avoir d'inconvénient Le minitre peut également prescrire par arrêté des mesures particulières à certaines catégories d'appareils soumis soit à l'ensemble des dispositions du présent réglement soit seulement à certaines de ces dispositions Art - Lorsque la sécurité de l'exploitation l'exige les appareils à pression de gaz en service au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doivent être modi ?és de façon qu'ils répondent aux prescriptions du présent règlement Dans ce cas des délais peuvent être accordés par le ministre chargé des mines jusqu'à concurrence de trois années pqur è xéCuter les modi ?cations nécessaires Vu le décret - du février relatif aux établissements dangereux insalubres ou incommodes Vu le décret n - du mai portant institution d'un périmètre de protection des installations et infrastructures Vu le décret n - du mars portant statut-type des travailleurs des institutions et des administrations publiques Vu le décret n - du aodt ?xant les conditions et modalités d'organisation et de mise en ?uvre des interventions et secours en cas de catastrophes Vu le décret n - du aodt relatif à la prévention des risques de catastrophe Vu le décretn - du juillet dé ?nissant la règlementation applicable aux installations classées et ?xant leur nomenclature Vu le décret présidentiel n - du septembre portant nomination du Chef du Gouvemement Vu le décret présidentiel n - du septembre modi ?é portant nomination des membres du Gouvemement La déclaration aux services chargés des mines des appareils ?xes en exploitation avant l'entrée en vigueur du présent règlement doit-être eft'ectuée daps un délai n'excédant pas une année Article ? - Le présent règlement ?xe les exigences auxquelles doivent répondre la construction l'installation et l'exploitation des chaudières des canalisations de vapeur et des récipients de vapeur Art - Le présent décret sera publié au Journal oBiciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le aodt Mouloud HAMROUCHE Art - Pour l'application du présent règlement les dé ?nitions suivantes sont retenues chaudière ou générateur vase clos dans lequel par le moyen de la chaleur de l'eau chaude sous pression ou de vapeur sous pression est produite pour être utilisée en dehors du vase ? Décret eûeudl a - da poramt cles àpr don de wipeur Le Chef du Gouvemement Sur le rapport du ministre des mines Vu la Constitution notamment ses articles et Vu l'ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code pénal Vu