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Seance 5 pp 1 UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Année - Master I Droit privé ?? Procédure pénale Cours de Mme D Luciani-Mien Travaux dirigés P Le Monnier de Gouville Séance n ?? Les enquête de police Exercices Dissertation La distinction entre l ? enquête de a

UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Année - Master I Droit privé ?? Procédure pénale Cours de Mme D Luciani-Mien Travaux dirigés P Le Monnier de Gouville Séance n ?? Les enquête de police Exercices Dissertation La distinction entre l ? enquête de agrance et l ? enquête préliminaire Fiches d ? arrêts deux Documents Cass crim octobre n - - S DETRAZ La mutation de l ? enquête préliminaire en enquête de agrance ? note sous Cass crim octobre D p - Cass crim novembre n - CDoc ?? Cass crim octobre n - Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure aux motifs qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé les policiers ont pu constater plusieurs indices apparents d'un comportement délictueux qu'en e ?et en complément des renseignements initialement recueillis le nombre de bagages entre l'aller et le retour la di ?érence de poids constatée par les douanes les comportements suspects des intéressés dans l'enceinte de l'aéroport et dans le parking ainsi que le cheminement suivi par eux les déclarations des époux X quant à leur impossibilité de procéder à l'ouverture de leurs propres bagages ont constitué autant d'indices permettant aux enquêteurs de caractériser un comportement délictueux que la mise en oeuvre des pouvoirs exorbitants a été justi ?ée dans l'urgence a ?n de préserver les éléments de preuve et d'éviter la fuite des auteurs présumés des faits alors que l'infraction était en train de se commettre et qu'il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction agrante répondant à la dé ?nition des crimes et délits agrants de l'article du code de procédure pénale que si les enquêteurs ont indiqué sur leur procès-verbal la mention de la agrance postérieurement à la découverte des produits stupé ?ants antérieurement à cette découverte il existait déjà des indices objectifs apparents rendant probable la commission d'une infraction indices recueillis à l'issue d'une procédure régulière permettant de modi ?er le cadre juridique des investigations et d'e ?ectuer ainsi la perquisition de la valise dans l'assentiment exprès des intéressés qu'il n'existe donc aucune cause de nullité de cet acte ni des actes subséquents alors que pour pouvoir agir en agrant délit les o ?ciers de police judiciaire doivent avoir connaissance et constater au préalable les indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise que les juges ne peuvent cependant substituer leur propre déduction aux constatations initiales des o ?ciers de police judiciaire qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal du juin que les o ?ciers de police judiciaire agissaient en enquête préliminaire lorsqu'ils ont procédé à un contrôle d'identité des époux X et ouvert leurs bagages et que ce n'est que lorsqu'ils ont découvert la présence de stupé ?ants dans l'un des bagages qu'ils ont