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Sur les rapports entre le conseil constitutionnel et les diverses branches du droit

Sur les rapports entre le Conseil constitutionnel et les diverses branches du droit Denys de BECHILLON - Professeur à l'Université de Pau Nicolas MOLFESSIS - Professeur à l'Université de Pau CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N DOSSIER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DIVERSES BRANCHES DU DROIT - JUIN Le thème des relations entre le droit constitutionnel et les autres branches ? du droit peut et doit entrer dans une nouvelle ère La phase de croissance du Conseil constitutionnel est sans doute derrière nous et avec elle il faut l'espérer les logiques d'a ?rontement disciplinaire que cette zone frontalière du droit a pu conna? tre La question de l'insertion du droit constitutionnel dans notre système juridique devrait désormais être traitée avec moins de passion et plus de technique le temps des craintes et de l'inconnu étant sans nul doute révolu Ce n'est pas dire que l'essor des droits fondamentaux sur lequel repose le contentieux constitutionnel doive nécessairement rallier les esprits la fondamentalisation du droit comme sa subjectivisation font l'objet de critiques qui ne doivent pas être négligées Toutefois la présence du Conseil constitutionnel dans notre système juridique ne devrait plus soulever les querelles de clochers que nouveau venu il avait pu provoquer entre publicistes et privatistes voire en leur sein Aussi les juristes de droit privé comme de droit public doivent à présent ré échir aux particularités aux éventuelles incohérences et imperfections qui marquent notre contrôle de constitutionnalité des lois L'essentiel pour l'heure est donc de comprendre le point o? nous en sommes arrivés Libre à chacun ensuite de prôner telle ou telle évolution C'est l'objet du présent dossier que de porter un regard sur di ?érents domaines dans lesquels le droit constitutionnel a pu sou er avec plus ou moins d'e ?cacité et de retentissement En guise d'introduction qu'il soit ainsi permis de pointer quelques problèmes actuels I Hiérarchie des normes et e ectivité des normes constitutionnelles L'autorité de principe de la Constitution sur toutes les autres catégories de règles juridiques nationales sans considération pour le domaine dans lequel elles portent leurs e ?ets ne fait plus débat Ce n'est pas que la doctrine kelsenienne ait triomphé comme telle dans la communauté universitaire française - il s'en faut même de beaucoup - mais tout simplement que chacun peut désormais partager avec elle un constat les systèmes de droit moderne ne se conçoivent pas sans référence à une hiérarchie des normes et la Constitution se voit conférer le sommet de cette hiérarchie-là Mais cette seule a ?rmation est insu ?sante pour saisir les complexités à l'oeuvre Une chose est de comprendre l'utilité d'une vision hiérarchique des normes juridiques une autre est d'observer sa réalisation concrète dans l'ordre juridique La coexistence d'un ordre national et d'un ordre européen si tant est que l'on puisse admettre que les deux ne s'interpénètrent pas purement et simplement brouille les données La suprématie de la Constitution vaut dans l'ordre interne a ?rment le Conseil d'État et la Cour de cassation mais ce constat cohérent dans sa logique