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LESANNONCES DE LASEINE INSTALLATION Tribunal de Grande Instance d’Evry Renouvel

LESANNONCES DE LASEINE INSTALLATION Tribunal de Grande Instance d’Evry Renouveler nos modes de pensées par Bruno Cathala................................................................................2 Diversité enrichissante par Michel Lernout...............................................................................3 Cohérence et lisibilité par Marie-Suzanne Le Queau...............................................................5 JURISPRUDENCE Responsabilité médicale et enfant né handicapé Conseil constitutionnel - décision n° 2010-2 QPC - 11 juin 2010 Loi anti-arrêt Perruche .........................................................................6 ANNONCES LEGALES .......................................................8 DIRECT Avocats Conseils d’Entreprises XIème Trophée Réginald Krémer Meilleur jeune avocat conseil d’entreprise......................................15 Cour de cassation Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité Communiqué du 11 juin 2010 .........................................................15 DÉCORATION Gilbert Caron, Chevalier de la Légion d’Honneur...........16 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 14 juin 2010 - Numéro 30 - 1,15 Euro - 91e année M arie-Suzanne Le Queau était installée ce matin dans ses fonctions de Procureure de la République du tribunal de grande instance d’Evry. Elle succède ainsi à Jean-François Pascal qui vient de rejoindre le parquet général de Reims après avoir dirigé le parquet d’Evry pendant plus de six années. Lors de cette audience solennelle, à laquelle ont assisté de nombreuses personnalités parmi lesquelles Philippe Ingall- Montagnier, procureur général près la Cour d'appel de Versailles, Jean-Claude Vuillemin, procureur général hono- raire, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Michel Mazard, avocat général près la Cour de cassation, une femme était ainsi installée pour la première fois à la tête du parquet d’Evry. La parcours professionnel de Marie-Suzanne Le Queau qui a successivement occupé les postes de juge d'instruction à Limoges, procureur adjoint au parquet de Pontoise, procu- reure au sein des parquets de Bernay, d'Auxerre et Evreux, ou encore inspecteur des services judiciaires, se caractérise par une capacité d'analyse, d'adaptation, ainsi qu’une “absence de crainte face au changement” . Selon le président Bruno Cathala, ces qualités représentent des atouts essentiels pour le tribunal de grande instance d’Evry : face à un système judi- ciaire aujourd’hui “à bout de souffle” , il faut “renouveler nos modes de pensées en faisant preuve d'imagination et de créa- tivité tout en étant intransigeant sur les valeurs du procès équitable” . Michel Lernout, Procureur adjoint ayant assuré l’intérim pen- dant trois mois, a notamment parlé dans son discours du dépar- tement de l’Essonne, caractérisé par la jeunesse de la population, par une mixité urbaine et rurale, mais aussi par la présence de Fleury-Mérogis, le plus grand ensemble pénitentiaire d'Europe, comptant entre 3500 et 3 900 détenus. A cet égard, la nouvelle Procureure de la République a rap- pelé son attachement au bon fonctionnement de l’applica- tion des peines, estimant que “la certitude d'avoir à exécuter la sanction prononcée participe pleinement au processus de réinsertion du condamné et contribue à l'apaisement social par la prise en compte de la victime” . La lutte contre les violences envers les personnes, notamment celles commises dans les transports collectifs, la lutte contre les bandes qui contribuent au sentiment d'insécurité et la lutte contre la délinquance des mineurs dont le niveau est supé- rieur à celui de la moyenne nationale, sont les trois domaines d'action prioritaires définis par Marie-Suzanne Le Queau. Concluant cette audience solennelle, la procureure de la juri- diction d’Evry a formulé le vœu “de bâtir une Justice accessible, efficace, forte et humaine” . Jean-René Tancrède Tribunal de Grande Instance d’Evry Installation - 14 juin 2010 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Marie-Suzanne Le Queau Renouveler nos modes de pensées par Bruno Cathala (…) M adame, votre carrière dans la magistrature est profondément marquée d'abord par la chose pénale et, ensuite, par la réflexion et l'action en matière de déontologie. La chose pénale, d'abord : dès votre sortie de l'Ecole nationale de la magistrature vous choisissez de devenir juge d'instruction à Limoges, sans doute votre affectation la plus méridionale. Par la suite vous exercerez des responsabilités au sein de parquets de différentes tailles, celui de Pontoise en qualité de procureur adjoint et ceux de Bernay, d' Auxerre et ou, encore dernièrement celui d'Evreux, comme procureure. Vous m'avez parlé de votre goût pour l'analyse, l'organisation, la conduite des hommes et des femmes, toutes qualités qui seront essentielles pour diriger un parquet sensible comme l'est celui d'Evry, situé à la confluence de problématiques fortes et contrastées : des banlieues dans le nord et le nord-est du département un côté plus rural dans le sud, villes importantes / villes moyennes / villages, des axes routiers qui vont de l'autoroute aux voies départementales, un dynamisme économique certain qui se heurte à la crise, etc. Parallèlement, un peu par hasard si vous m'y autoriser, vous avez été en contact avec la matière déontologique, dès 1990, en qualité de magistrat servant à la direction des services judiciaires, à un moment, où à l'inverse d'aujourd'hui, celle-ci n'était pas pour les magistrats une vraie préoccupation. Ceci a heureusement changé. Vous avez pu vous-même le constater car vous avez été appelé par la suite, en 2004, à exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires. Dans le cadre de celles-ci vous avez certes été amené à auditer le fonctionnement de parquets aussi différents que ceux de Bobigny, Toulon ou Saint-Nazaire. Mais vous avez également réalisé des enquêtes déontologiques sur le comportement de nos collègues. Faut-il rajouter quelque chose à cette présentation qui par elle-même décrit un chef de juridiction d'expérience, qui connaît parfaitement les juridictions françaises et leurs fonctionnements. Certes le parquet d'Evry est plus important que celui d'Evreux. Pour autant les questions se ressemblent même si elles se posent à une échelle différente. Il est donc tout à fait inutile de revenir sur la question traditionnelle de la dyarchie dans la direction de la juridiction car vous l'avez déjà pratiquée avec succès, ou encore sur la question de la diminution régulière de nos moyens financiers. Certes il y aurait de quoi mais cette audience n'y suffirait pas et vous connaissez tout autant que moi, et d'ailleurs que l'assistance, la pénurie à laquelle notre déjà pauvre institution doit encore faire face. Je me dois tout de même de souligner que le projet du "grand Paris", et dans ce cadre-là notamment le développement prévisible du plateau de Saclay et des communes avoisinantes, va avoir un impact important sur notre territoire. Comme j'ai eu déjà l'occasion de le dire, et de l'écrire, les juridictions essonniennes, plus spécialement, le tribunal d'instance de Palaiseau, le CPH de Longjumeau et le tribunal de grande instance, si elles ne sont pas dimensionnées de façon adéquate, risquent de ne pas pouvoir rendre les décisions qui seront nécessaires dans des temps raisonnables, retardant par là même l'évolution générale du projet. Or la tendance que l'on constate aujourd'hui encore de nos effectifs, tant de magistrats du siège que de fonctionnaires, est à la baisse, ce qui ne permet déjà pas de maintenir le rythme actuel et donc encore moins de faire face à une telle évolution, pourtant prévisible à court terme. Mais ce qui m'a encore davantage intéressé dans votre parcours c'est qu'il parle de capacité d'analyse, d'adaptation, d'absence de crainte face au changement, et c'est de cela que le système judiciaire français et, plus modestement, l'arrondissement judiciaire d'Evry a besoin. Là sont les véritables enjeux pour les années a venir. Nous devrons, Madame, à mon sens, être capable de mettre en place, avec nos équipes, un mode de fonctionnement nouveau pour la justice française du 21ème siècle, qui ne correspondra plus à ce que nous avons connu durant des décennies, voire les siècles précédents. La mondialisation ne nous invite pas seulement à changer ; elle nous assigne une ambition : inventer une régulation du monde 2 Les Annonces de la Seine - lundi 14 juin 2010 - numéro 30 Installation LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur uploads/S4/edition-du-14-juin-2010.pdf