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QIIRO vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés, à jour des dernières réformes et règlementations en vigueur. Néanmoins, nos modèles restent généraux et nécessitent d’être adaptés. En cas de doute sur la rédaction ou les conséquences juridiques de l’un de nos modèles de documents, nous vous recommandons l’accompagnement par un professionnel du droit. Acte de caution solidaire Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat La Caution : (Madame/Monsieur) (Nom Prénom), demeurant (Adresse complète) ; DATE DE NAISSANCE ET PROFESSION Le(s) bailleur(s) (ou mandataires) : (Madame/Monsieur) (Nom Prénom), demeurant : (Adresse complète); Le(s) preneur(s) : (Madame/Monsieur) (Nom Prénom), demeurant (Adresse complète); Ont convenu : Rappel des conditions du contrat de location : Garder une des deux situations en fonction de ce qui a été convenu : Choix 1 : Il s’agit d’un bail initial Choix 2 : Il s’agit d’une renouvellement du bail Durée et renouvellement : Durée de contrat : Le contrat a été conclus en années reconductibles par tacite reconduction par période de (Nombre d’année) ans. Date de départ du bail : (Date de départ du bail) Date de signature du bail : (Date de signature) Montant du loyer mensuel hors charges: (Montant du loyer mensuel) Montant des charges: (Montant des charges) Je soussigné (Nom, Prénom et adresse complète de la caution) : Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par (Nom, Prénom et adresse complète du ou des locataires): En vertu du bail consenti pour les locaux qu’il occupera à compter du (Date) : Du bien situé à (Adresse complète) : Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis. Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de (Nom du locataire) : Locataire, en cas de défaillance de sa part, à l’égard de (Nom du propriétaire) : Propriétaire, et ce pendant la durée du contrat de location ci-annexé du contrat de location ci-annexé et du renouvellement suivant, soit jusqu’au (Date). Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après : « Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée, par moi-même qui m’engage à m’acquitter, en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s’élèvent à euros par mois, révisé en fonction de la moyenne de l’indice INSEE et les charges fixées à euros par mois. » Mention manuscrite du soussigné : Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 27/07), je recopie l’alinéa 1er de l’article précité reproduit ci-dessous : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » Mention manuscrite du soussigné : Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent. Pièces à joindre : Copie carte d’identité, copie livret de famille et R.I.B de la caution (Vous pourrez demander éventuellement en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez les documents à fournir) Fait à (Ville), le (Date) En (Nombre d’exemplaires) exemplaires. Le(s) bailleurs (ou son mandataire) Le présent acte de caution est transmis et accepté pour le propriétaire ou son mandataire. Nom et Prénom Signatures précédées de la mention “lu et approuvé” uploads/S4/ 5e4a479570bbbd327423ff14-acte-de-caution-solidaire-location.pdf