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Avis consultatif de la cour internationale de justice sur la souverainete de maurice sur les chagos

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix Carnegieplein KJ La Haye Pays-Bas Tél Télécopie Site Internet www icj-cij org Compte Twitter CIJ ICJ Cha? ne YouTube CIJ ICJ Page LinkedIn Cour internationale de Justice CIJ Communiqué de presse Non o ?ciel No Le février E ?ets juridiques de la séparation de l ? archipel des Chagos de Maurice en La Cour dit que le processus de décolonisation de Maurice n ? a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l ? indépendance et que le Royaume-Uni est tenu dans les plus brefs délais de mettre ?n à son administration de l ? archipel des Chagos LA HAYE le février La Cour internationale de Justice CIJ organe judiciaire principal des Nations Unies a donné ce jour son avis consultatif sur les E ?ets juridiques de la séparation de l ? archipel des Chagos de Maurice en Dans cet avis la Cour à l ? unanimité dit qu ? elle est compétente pour répondre à la demande d ? avis consultatif par douze voix contre deux décide de donner suite à la demande l ? avis consultatif par treize voix contre une est d ? avis que au regard du droit international le processus de décolonisation de Maurice n ? a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l ? indépendance en à la suite de la séparation de l ? archipel des Chagos par treize voix contre une est d ? avis que le Royaume-Uni est tenu dans les plus brefs délais de mettre ?n à son administration de l ? archipel des Chagos par treize voix contre une est d ? avis que tous les Etats Membres sont tenus de coopérer avec l ? Organisation des Nations Unies aux ?ns du parachèvement de la décolonisation de Maurice Raisonnement de la Cour I HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE La Cour rappelle tout d ? abord que les questions sur lesquelles un avis consultatif est demandé à la Cour sont énoncées dans la résolution que l ? Assemblée générale a adoptée le juin Elle rappelle également que ces questions se lisent comme suit a Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en à la suite de la séparation de l ? archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l ? Assemblée générale XV du décembre XX du décembre XXI du décembre et XXII du décembre ? C- - b Quelles sont les conséquences en droit international y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées du maintien de l ? archipel des Chagos sous l ? administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ? Irlande du Nord notamment en ce qui concerne l ? impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d ? y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux en particulier ceux d ? origine chagossienne