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Introduction au droit cours 3

Introduction au droit Support de cours CHAPITRE II L ? APPLICATION DE LA LOI SECTION I L ? APPLICATION DE LA LOI DANS L ? ESPACE En principe la loi française entendue au sens large s ? applique à l ? ensemble du territoire français C ? est le principe de la territorialité Mais ce principe comporte des exceptions ? EXCLUSION POSSIBLE DE LA LOI FRANÇAISE EN PRÉSENCE D ? UN ÉLÉMENT D ? EXTRANÉITÉ Il peut y avoir des di ?cultés pour un juge français à appliquer la loi française lorsque le litige présente un élément d ? extranéité c ? est-à -dire qu ? il présente un lien de rattachement avec plusieurs Etats Pour régler ce problème de con it de lois dans l ? espace deux méthodes ont été proposées Leur étude relève d ? une matière appelée le Droit international privé La première méthode est ce que l ? on appelle la règle de con it Elle ne donne pas la solution au problème en cause mais elle désigne la loi applicable Par exemple la règle de con it française soumet les litiges relatifs aux biens immobiliers à la loi du pays dans lequel ils se trouvent La seconde méthode consiste à harmoniser le droit Les Etats signent entre eux des traités qui ont pour objet d ? harmoniser leurs législations nationales Par exemple les problèmes soulevés par une vente internationale de marchandises seront tranchés par la Convention de Vienne du avril entrée en vigueur en qui prévoit ses propres règles di ?érentes des règles nationales L ? application de ces deux méthodes conduit le juge français à appliquer d ? autres règles que la loi française ? EXCLUSION DE LA LOI FRANÇAISE POUR DES RAISONS HISTORIQUES Certains départements et territoires appartenant à la France obéissent à des règles particulières Une première exception au principe d ? application uniforme de la loi française concerne les départements d ? Alsace-Moselle Annexés par l ? Allemagne en ils n ? ont été récupérés par la France qu ? en Ces départements continuent à être régis en partie par le droit local pour l ? essentiel composé de règles issues de la période d ? occupation allemande Qu ? en est-il de l ? application de la loi française dans ces départements Pour pouvoir être appliquées les lois françaises antérieures à la réintégration ont dû être expressément intégrées par un décret ou une loi CEn revanche les lois postérieures à la réintégration sont automatiquement applicables - application du principe d ? assimilation législative - sauf si elles traitent des matières régies par le droit local Si les lois votées traitent de matières régies par le droit local ?? ex droit des faillites du redressement judiciaire règles de publicité foncière règles applicables aux associations ?? le principe est que le droit local subsiste ?? application du principe de spécialité législative sauf volonté contraire du législateur national Une seconde exception concerne l ? Outre-mer Dans ce que l ? on appelle