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Seance 4 Séance Exercice Commentez l ? arrêt CJUE janv Banco de Santander a ? C- Dans son arrêt de principe Banco de Santander rendu en grande chambre le janvier la Cour de justice de l ? Union européenne précise la notion d ? indépendance inhérente à cel

Séance Exercice Commentez l ? arrêt CJUE janv Banco de Santander a ? C- Dans son arrêt de principe Banco de Santander rendu en grande chambre le janvier la Cour de justice de l ? Union européenne précise la notion d ? indépendance inhérente à celle de juridiction nationale ? au sens de l ? article du TFUE En l ? espèce le litige concerne une disposition espagnole relative à l ? amortissement ?scal de la survaleur ?nancière du fait de l ? acquisition par une entreprise espagnole de parts sociales dans une entreprise étrangère Ainsi la banco de Santander SA ayant obtenue une survaleur ?nancière en contrepartie de l ? acquisition de la totalité des parts sociales d ? une société allemande a déduit cette survaleur dans sa déclaration d ? impôts sur les sociétés des années et Par la suite dans sa décision CE du octobre la Commission déclare la disposition du droit ?scal espagnol contraire au droit de l ? Union Par conséquent l ? Inspection des ?nances d ? Espagne a émis un avis de recouvrement à l ? encontre de Banco Santander SA rejetant la totalité de la déduction faite de la survaleur pour l ? exercice de Ainsi la Banco de Santander a introduit une réclamation contre cet avis devant le Tribunal Económico-Administrativo Central d ? Espagne Ce dernier a sursoit à statuer a ?n de saisir par décision du avril la Cour de Justice de l ? Union européenne pour une demande de décision préjudicielle Cette demande porte premièrement sur l ? interprétation de la décision CE ainsi que sur la validité de deux décisions de la Commission une de et une de relatives à une aide d'État La présente a ?aire soulève principalement la question de la quali ?cation de juridiction ? du TEAC espagnol conformément à l ? article du TFUE et donc implicitement de la recevabilité de sa demande Le problème de droit principal ne se rattache donc pas en l ? espèce à l ? amortissement ?scal de la survaleur ?nancière en cas de prise de participations étrangères E ?ectivement l ? étude rattachée à cette question principale est essentielle puisque en l ? absence d ? une telle quali ?cation la demande préjudicielle est jugée irrecevable pour défaut de compétence Par conséquent dans sa décision du janvier la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal économico-administratif central d ? Espagne a été jugée irrecevable par la CJUE E ?ectivement la Cour juge que dès lors que le TEAC ne satisfait pas à la condition d ? indépendance il ne peut être quali ?é de juridiction ? au sens de l ? article du TFUE En liant avec fermeté la quali ?cation de juridiction ? à une dé ?nition restrictive du caractère d ? indépendance l ? arrêt Blanco de Santander fait évoluer explicitement la jurisprudence constante de la CJUE qui concerne l ? appréciation du critère fondamental de l ? indépendance inhérente à la quali ?cation de