Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 DROIT DES AFFAIRES ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE Numéro 1 2 Les Editions IPE –

1 DROIT DES AFFAIRES ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE Numéro 1 2 Les Editions IPE – Tél. : (229) 21 02 01 02 République du Bénin 3 SOMMAIRE EDITORIAL Dr. ONANA ETOUNDI Félix, Directeur Général de l’ERSUMA. DOCTRINE Dr. ONANA ETOUNDI Félix Les expériences d’harmonisation des lois en Afrique. Dr TOE Souleymane La responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit à une entreprise en difficulté en droit OHADA à la lumière du droit français. GONCALVES Eric Wilfrid L’Affaiblissement du droit préférentiel de souscription des actionnaires en droit OHADA. Pr BOY Laurence Les limites du formalisme du droit de l’OHADA à la sécurisation des entreprises. COFFY de BOISDEFFRE Marie-Joseph Une comparaison entre le statut de "l'agent commercial" OHADA et son équivalent en droit nigérian. KOUMBA E. Mesmin Les enjeux de l’extension de l’Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif aux entreprises informelles africaines : enjeux juridiques et économiques. KENGUEP Ebénézer Le commissionnaire de transport est-il le mandataire de son commettant ? Une occasion manquée par le législateur OHADA. ETUDES KEUBOU Philippe et KAMLA FOKA Fabius Corneille La sanction pénale du non respect des formalités relatives au RCCM dans l’espace OHADA : le cas du Cameroun. YOUMBI FASSEU Frédérique La joint-venture dans le contexte sino-africain : éléments pour une lex mercatoria sino- africaine. DARANKOUM Emmanuel S. La longue marche vers l’accès au marché chinois des investisseurs africains. REIS Patrice Le droit du travail dans le droit OHADA. SIIRIAINEN F. L’harmonisation du droit de la propriété littéraire et artistique au sein de l’OAPI- Regard extérieur d’un juriste français. MANCIAUX Sébastien Que disent les textes OHADA en matière d'investissement ? 4 DOSSIER : LE RECOUVREMENT DES CREANCES Pr SAMB Moussa Présentation de l’étude Trust Africa-CREDERSUMA sur les difficultés de recouvrement des créances dans l’espace UEMOA. de SABA Apollinaire A. Etude sur Le recouvrement des créances dans le marché commun européen. LEGISLATION TOURE Papa Assane Le nouveau visage de l’action en résiliation du bail à usage professionnel dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général adopté le 15 décembre 2010. Pr SAMB Moussa Le crédit-bail dans l’espace OHADA –Etude comparée des lois camerounaise et sénégalaise. DJOFANG Darly-Aymar Le Nouveau visage de la Cour Suprême du Cameroun : vers une plus grande efficacité ? (A propos de la loi n° 2006-016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême). JURISPRUDENCE LIKILLIMBA Guy-Auguste Les crédits bancaires consortiaux et la consécration de la parallel debt en droit français. Marie-Colette KAMWE MOUAFFO Commentaire d’arrêt : arrêt n°001/CJ/CEMAC/10-11 du 25 novembre 2010. Affaire Ecole Inter-Etats des douanes c/Djeukam Michel. EKOLLO Faustin Chronique de droit judiciaire OHADA. WAMBO Jérémie Breves sur la jurisprudence de la CCJA pour l’nnée 2011. PRATIQUE PROFESSIONNELLE SAKHO Mactar Technique d’optimisation des sûretés : les piéges à éviter ; les diligences à respecter. TCHANTCHOU Henri La place du Parquet ou Ministère public dans les processus judiciaires communautaires : le cas de l’OHADA. BOLI Bintou Djibo Aperçu sur une Institution de gestion des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges : Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de Ouagadougou (CAMC-O). Pr. AKAM AKAM André La loi et la conscience dans l’office du Juge. BIBLIOGRAPHIE FAYE Paul Ndick 5 EDITORIAL « La Recherche, l’autre Recette de l’ERSUMA » En lançant depuis cette année 2012 un programme de bourses et un prix de thèse, l’ERSUMA a pleinement porté le costume de laboratoire d’excellence de recherche en droit des affaires africain. En effet, la réception de chercheurs d’horizons divers dans son Centre de Documentation et de Recherche comme la récompense d’une thèse sont des signaux forts que l’ERSUMA envoie à toute personne intéressée par le droit uniforme africain. Au-delà de la volonté de stimuler l’intérêt de la recherche sur le droit OHADA, ces initiatives de l’ERSUMA s’inscrivent également dans la perspective d’un meilleur rayonnement de l’OHADA dans d’autres coins du monde. Pour louable que soit le désir d’accroître la visibilité internationale de l’OHADA, il est primordial au préalable de s’arrêter sur l’état du droit dont l’ERSUMA veut assurer la promotion. Concrètement, il s’agit de réfléchir sur les lacunes du droit des affaires harmonisé afin d’envisager les solutions qui permettront de le parfaire. Dans ce sens, il n’échappera pas au lecteur de ce numéro qu’un espace privilégié a été accordé aux textes à vocation doctrinale. Il ne s’agit pas d’une décision fortuite, encore moins d’une prééminence du droit savant sur le droit vivant, mais plutôt du désir d’insuffler une vitalité nouvelle aux thématiques de recherche. Pour cette raison, sans préjudice des analyses endogènes au droit OHADA, l’approche comparatiste occupe une place particulière dans ce numéro. L’originalité du comparatisme de ce numéro réside tant dans le choix des auteurs que celui des thématiques. D’entrée de jeu, le point sur la situation actuelle des expériences d’harmonisation des lois en Afrique montre la prise de conscience des Etats africains que la disparité des législations est un obstacle à la réalisation d’un espace économique et social intégré. Et que de la sorte, l’harmonisation des lois est un vecteur incontestable de cette intégration, en même temps qu’elle se pose comme un facteur de stabilité et de sécurité juridique de l’investissement en Afrique. Puis, peu en vue dans la littérature OHADA, la doctrine canadienne fait une entrée remarquée qui s’inscrit dans la droite ligne du Forum OHADA organisé le 29 mars dernier à Montréal par le Club OHADA. S’agissant des thèmes retenus, l’on ne peut s’empêcher de s’arrêter sur les lignes consacrées à la relation sino-africaine ou à la définition de l’investissement en droit OHADA. Outre le fait qu’il s’agit de questions ignorées jusqu’à présent malgré leur forte actualité, l’on doit relever qu’elles permettent à l’ERSUMA d’intégrer l’évolution de l’économie internationale. Elles lui permettent aussi de positionner l’OHADA de manière originale dans la controverse juridique inhérente à la mondialisation : la bataille des systèmes juridiques. Common law ou droit civil ? A cette question, l’ERSUMA répond pragmatisme ! Le choix de l’un des systèmes n’est pas le véritable enjeu car l’attractivité juridique de l’OHADA dépend d’abord de son inventivité face aux nouvelles figures conceptuelles des transactions économiques. Alors, sans renier son fonds majoritairement civiliste, il est impératif que le droit des affaires en Afrique s’intéresse aux investisseurs ayant le vent en poupe sur notre continent: la Chine. Ainsi, l’ERSUMA devient un 6 acteur de la diplomatie juridique de l’Afrique, diplomatie consistant à vanter la modernité du droit OHADA autant que sa capacité à intégrer des normes venant des systèmes différents. Ces qualités sont d’ailleurs les gages de la participation de l’Afrique au « rendez-vous du donner et du recevoir » de Senghor, imposé par la mondialisation à tous les peuples. Pour ne pas rater cette nouvelle occasion d’être la tête de proue de l’humanité, l’ERSUMA adresse à tous les africains et amis de l’Afrique un seul mot : Cherchons ! Dr. Félix ONANA ETOUNDI Directeur Général de PERSUMA 7 DOCTRINE 8 LES EXPÉRIENCES D’HARMONISATION DES LOIS EN AFRIQUE Dr ONANA ETOUNDI Félix Magistrat, Docteur d’Etat en Droit des Affaires, Expert de l’Institut Français d’Experts Juridiques Internationaux (IFEJI) spécialisé en Contentieux Economique et des Affaires, Enseignant de Droit des Affaires dans les Universités et Grandes Ecoles, DIRECTEUR GENERAL de l’ERSUMA INTRODUCTION L’évolution de l’économie contemporaine dominée par le concept de mondialisation qui incite aux mouvements d’intégration régionale et à la libéralisation des échanges, évolue vers une sorte de partage des influences et des marchés selon une répartition tripolaire opérée entre les zones d’Amérique, d’Europe et d’Asie. Un auteur relève à cet effet que l’une des principales conditions de l’efficacité et de la compétitivité de ces « grands espaces économiques » est la cohérence juridique, et cite le cas de l’Union européenne qui en offre l’exemple le plus achevé1. L’harmonisation des lois, synonyme d’intégration juridique constitue donc un pilier du processus de croissance et de développement économique. Car, si des Etats décident, à un moment donné, d’intégrer leurs économies partiellement ou totalement, l’objectif est d’abord de promouvoir leur développement économique, avec des répercussions positives sur le relèvement du niveau de vie des habitants de la région. La marche vers un droit régional harmonisé, en ce qu’elle participe du phénomène de décloisonnement des marchés, sous-tend utilement la marche vers la croissance économique. Mais les contours de la notion « d’harmonisation » des lois ne sont pas aisés à cerner, tant et si bien que le Professeur Joseph ISSA SAYEGH, l’assimilant ou presque à un mécanisme d’intégration juridique, fait observer qu’il s’agit « d’une œuvre mal définie et jamais achevée »2. Si l’harmonisation n’est pas un terme technique auquel s’attacherait un contenu précis dans le domaine du droit, il faudrait néanmoins distinguer la notion de ses principaux mécanismes. L’harmonisation des lois peut être définie comme un phénomène d’intégration juridique qui implique le transfert des compétences étatiques de deux ou plusieurs Etats à une organisation internationale dotée de pouvoirs de décision et de compétences supranationales ou supra étatiques, en vue de réaliser un ensemble juridique unique et cohérent dans lequel les législations s’insèrent pour atteindre les objectifs économiques et sociaux que les Etats membres se sont assignés3. Ainsi uploads/S4/ revue-de-l-ersuma-no1-juin-2012.pdf