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J 14 27 Ohadata J- - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ?? LOYERS IMPAYES ?? CLAUSE RESOLUTOIRE ?? MISE EN DEMEURE OUI ?? PROMESSE DE PAYER LE LOYER NON TENUE PAR LE LOCATAIRE - RESILIATION DU BAIL OUI ?? EXPULSION DU LOCATAIRE OUI TRIBUNAL COMPETENT ?? TRIBUNAL

Ohadata J- - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ?? LOYERS IMPAYES ?? CLAUSE RESOLUTOIRE ?? MISE EN DEMEURE OUI ?? PROMESSE DE PAYER LE LOYER NON TENUE PAR LE LOCATAIRE - RESILIATION DU BAIL OUI ?? EXPULSION DU LOCATAIRE OUI TRIBUNAL COMPETENT ?? TRIBUNAL DE COMMERCE OUI Le locataire qui ne paie pas ses loyers s ? expose à l ? action en expulsion de son bailleur Cette action doit intervenir après une mise en demeure du locataire restée infructueuse après le délai d ? un mois Faute pour le locataire de payer les arriérés de loyer malgré plusieurs promesses non tenues le bailleur est en droit de demander au tribunal compétent de résilier le bail et d ? ordonner l ? expulsion du preneur à bail ARTICLES AUDCG Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe jugement n RCE audience du octobre Monsieur SUNGUZA SELI c JOELLE BILE SCHETTER Le tribunal de commerce de Kinshasa Gombe y siégeant en matières commerciale et économique au premier degré a rendu le jugement suivant AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE EN CAUSE MONSIEUR SUNGUZA SELI exerçant son commerce sous la dénomination des Ets SUNGUZA dont le siège est actuellement situé sur le Boulevard du Juin n dans la Commune de la Gombe COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE AVOCATS A KINSHASA DEMANDERESSE Aux termes d ? un exploit d ? assignation en annulation bail en déguerpissement en recouvrement de créance et en dommages-intérêts de l ? Huissier FATAKI MAUWA de Kinshasa Gombe faite en date du CONTRE MADAME JOELLE BILE SCHETTER Commerçante exerçant son commerce sous la dénomination de l ? Agence F domiciliée Immeuble BOTOUR ème étage dans la Commune de la Gombe COMPARAISSANT PAR SON CONSEIL MAITRE THOMAS GAMAKOLO AVOCAT A KINSHASA DEFENDERESSE Aux ?ns dudit exploit Vu l ? ordonnance de ?xation de date d ? audience prise en date du par le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe laquelle ?xa la cause inscrite sous le RCE En Cause Monsieur SUNGUZA SELI contre JOELLE BILE SCHETTER d ? avoir à compara? tre par devant le Tribunal de céans siégeant en matières commerciale et économique au premier degré à son audience publique du à h ? du matin Par ledit exploit la demanderesse fut donner à la défenderesse assignation d ? avoir à compara? tre par devant le Tribunal de céans siégeant en matières commerciale et économique au premier degré à son audience publique du à h ? du matin en ces termes A CES CAUSES C ??Sous toutes réserves généralement quelconques PLAISE AU TRIBUNAL DE Dire recevable et fondée sur toute la ligne la présente action de mon requérant Constater la résiliation du contrat de bail pour inexécution fautive des obligations contractuelles par l ? assignée et en conséquence La condamner au déguerpissement des lieux La condamner à payer à mon requérant la somme équivalent en Francs Congolais à USD représentant les loyers échus au Juin et l ? équivalent en Francs Congolais