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J5 l2 droit administratif corrige pdf

ANNALES D ? EXAMENS Sujets d ? actualité CORRIGÉS COMMENTÉS - LICENCE Sous la direction de Delphine Pollet-Panoussis Droit administratif Semestre ? Les sources de la légalité ? Les limites du principe de légalité ? Le service public ? La police administrative C CSujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé Cas pratique À partir de vos connaissances en droit administratif vous résoudrez le cas pratique suivant La commune de Bourg-sur-Lac est un charmant petit village situé au c ?ur des Pyrénées De nombreuses congrégations religieuses s ? y sont établies au XIXe siècle suite à des guérisons miraculeuses attribuées à l ? eau d ? une source du village L ? été la commune se transforme donc souvent en un lieu de retraite et de pèlerinage pour de nombreux croyants Cependant étant située au bord d ? un beau lac elle accueille également des touristes adeptes de vacances calmes mais sportives La cohabitation entre les di ?érents groupes sociaux est parfois dif ?cile Récemment le maire de la commune M Pignon a reçu di ?érentes personnes lui faisant part de problèmes La ligue de protection de la morale de la commune représentée par Mlle Nitouche est horri ?ée par les tenues de certains estivants qu ? elle juge indécentes non seulement aux abords du lac mais aussi dans les commerces du centre du village Elle souhaite que le maire agisse au plus vite notamment par respect pour les congrégations religieuses établies dans la commune Melle Nitouche souhaite également que la projection du ?lm La dernière tentation du Christ de M Scorsese ?lm ayant obtenu un visa d ? exploitation pour l ? ensemble du territoire assortie d ? une interdiction de projection aux mineurs de moins de ans prévue un soir par semaine pendant la saison estivale au programme du cinéma de plein air soit annulée eu égard au caractère scandaleux du ?lm et du choc qu ? il pourrait provoquer chez certains pèlerins et membres des congrégations religieuses M Pro ?t quant à lui organisateur de spectacles en plein air a demandé au maire l ? autorisation d ? organiser une fois par semaine sur la place du village une course d ? obstacles de paraplégiques en fauteuil roulant spectacle qui selon lui remporte toujours un vif succès Les jeunes du village ? souhaitent eux que la fermeture des bars ?xée à une heure du matin par le Préfet pour l ? ensemble du département soit reportée à deux heures du matin Vous êtes le conseiller juridique de M Pignon Celui-ci vous demande quelles mesures il doit envisager pour régler ces di ?érentes questions dans le respect de la plus stricte légalité CCorrigé rédigé et commenté par Delphine POLLET-PANOUSSIS CONSEIL DU CORRECTEUR Il s ? agit d ? un cas pratique transversal sur le thème de la ? ? ? ? police administrative Il permet d ? exposer facilement l ? étendue de vos connaissances en la matière Il n ? y a